Prohibées, les vues droites sur le fonds voisin

Prohibées, les vues droites sur le fonds voisin

En application de l’article 678 du Code civil, une vue droite ou une fenêtre n’est possible sur le fonds voisin que s’il y a 1,90 mètre de distance avec celui-ci, à moins que le fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Ces dispositions s’appliquent aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin.

Si l’ouverture permettant une vue droite a été aménagée depuis plus de trente ans, la servitude de vue sur le fonds voisin est acquise par prescription.

En l’occurrence, il n’est mentionné aucune servitude conventionnelle de vue dans les titres respectifs des parties.

Il n’est en outre aucunement rapporté la preuve de l’existence d’ouvertures apparentes créées sur le fonds Alain et acceptées par Philippe ou ses auteurs, depuis plus de trente ans.

En effet, Alain procède par affirmation mais ne produit aucun élément probant, alors qu’il ressort du rapport de l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de l’action en bornage que le chalet Alain a été construit dans les années 1985-1989 à l’emplacement d’une ancienne grange-fenière ; que les photographies de cet ancien bâtiment ne montrent pas d’ouvertures sur la façade ouest donnant sur le fonds voisin et qu’au jour de l’assignation du 13 juin 2013, il ne s’était pas écoulé plus de trente ans depuis la transformation des lieux et l’ouverture des fenêtres et balcons.

Alain n’est donc pas fondé à invoquer l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.

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Il ressort des mesures relevées par huissier de justice le 24 mai 2013 que la distance séparant les ouvertures litigieuses de la limite des propriétés, telle qu’elle a été judiciairement fixée, est inférieure à la distance légale de 1,90 mètre pour chacune d’elles.

Alain soutient que la condition de distance est inapplicable à la fenêtre A, dès lors que la vue s’exerce sur un toit dépourvu d’ouverture, ce qu’il ne démontre par aucune pièce, les photographies qu’il produit ne concernant que les vues à partir des balcons, lesquelles donnent sur la terrasse de Philippe.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a constaté l’existence de vues droites. prohibées.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 15 juillet 2020, RG n° 18/00928

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