Carrelage sonore, personne ne dort

Carrelage sonore, personne ne dort

Les désordres ont pour origine des défauts de conception, à savoir l’absence de sous-couche résiliente sous les revêtements de sol type carrelage, l’absence de traitement dans les circulations communes intérieures au bâtiment et l’absence de dispositions constructives adaptées afin de limiter la propagation sonore issue de la chasse d’eau de la salle de bain.

La garantie décennale de l’une et de l’autre est engagée dans les désordres constatés.

Par un acte notarié du 17 novembre 2011 faisant suite à un compromis de vente du 11 octobre 2011, M. X a acquis, pour un prix de 240 .000 EUR, un appartement situé 8a rue de la Première armée à Châtenois auprès de la société Euro Immo Klein, qui avait fait construire l’immeuble par la Société d’exploitation des maisons Peter.

Premier occupant, se plaignant de nuisances sonores provenant de l’appartement situé au-dessus du sien, M. X a sollicité une expertise judiciaire en référé. Une ordonnance du 4 juin 2012 a fait droit à sa demande.

Le rapport d’expertise établi le 28 juin 2013 a révélé des non-conformités, s’agissant des transmissions du bruit d’impact pour les localisations avec sol carrelé (salle de bain du logement R + 1 et des parties communes), de l’absence de traitement acoustique dans la circulation commune (hall, escalier, paliers), et du niveau de pression acoustique du bruit engendré par la chasse d’eau des toilettes situées dans la salle de bain du logement en R+1.

Le tribunal de grande instance de Colmar a été saisi puis la Cour d’appel de Colmar.

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Les désordres mis en évidence par le rapport d’expertise judiciaire du 28 juin 2013 ont été rappelés plus haut, consistant en des non-conformités à l’arrêté du 30 juin 1999, s’agissant des transmissions du bruit d’impact pour les localisations avec sol carrelé de la salle de bain du logement R + 1 et des parties communes, de l’absence de traitement acoustique dans la circulation commune et du niveau de pression acoustique du bruit engendré par la chasse d’eau des toilettes situées dans la salle de bain du logement en R+1.

Selon l’expert, ces désordres ont pour origine des défauts de conception, à savoir l’absence de sous-couche résiliente (‘) sous les revêtements de sol type carrelage, l’absence de traitement dans les circulations communes intérieures au bâtiment et l’absence de dispositions constructives adaptées afin de limiter la propagation sonore issue de la chasse d’eau de la salle de bain.

Il n’est contesté par aucune des parties que ces désordres, affectant l’appartement dont M. X était propriétaire dans un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination et n’étaient pas apparents lors de la réception. De ce fait, ils relèvent de la garantie décennale dont est tenu tout constructeur de l’ouvrage, étant précisé que le vendeur d’un immeuble qu’il a fait construire est également réputé constructeur de l’ouvrage en application de l’article 1792-1 du Code civil.

La Société d’exploitation des maisons Peter est le constructeur, d’une part concepteur de l’immeuble, qui a établi la notice descriptive de celui-ci, incluant les travaux dont son client, la société EuroImmoKlein, se réservait l’exécution, à savoir les branchements / assainissements, revêtements de sol parquet, papier-peints / peintures, et d’autre part entrepreneur qui a effectué les travaux dont l’exécution n’avait pas été réservée par le maître de l’ouvrage, notamment les travaux de gros oeuvre.

À ce titre, sa responsabilité décennale est engagée pour les désordres constatés, tout comme celle de la société Euro Immo Klein, vendeur assimilé au constructeur et qui a elle-même exécuté certains travaux.

En effet, que la société Euro Immo Klein ait elle-même effectué les travaux de carrelage ne fait pas disparaître l’intervention de la Société d’exploitation des maisons Peter dans la réalisation de l’essentiel de la construction, notamment le gros oeuvre, mais surtout dans la conception de l’ouvrage, alors que les désordres ont pour origine des défauts de conception et que le maître de l’ouvrage s’était réservé la seule exécution de ces travaux.

C’est pourquoi la garantie décennale de l’une et de l’autre est engagée dans les désordres constatés.

Il en résulte que les deux sociétés doivent réparation à M. X de l’intégralité de son préjudice et que la garantie de la société Axa France Iard, assureur de chacune d’elles, doit également être mise en oeuvre, ce que cette dernière ne conteste pas.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 août 2020, RG n° 18/0237

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