Faute du #notaire lors de la déclaration de #succession

Faute du #notaire lors de la déclaration de #succession

Le 1er juillet 2005, Mme X, épouse Y, cohéritière de son père, Bernard X, décédé en 1995, a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la SCP Jacques Z et associés, notaire chargé du règlement de la succession, lui reprochant d’avoir omis de déclarer à l’administration fiscale, au titre du passif de la succession, une dette résultant de la condamnation de son père, en 1993, au comblement du passif de la liquidation judiciaire d’une société .

L’arrêt attaqué, qui reconnaît une faute du notaire de nature à engager sa responsabilité professionnelle, pour ne pas avoir informé Mme Y de l’existence de la dette, dont il avait connaissance, et des conséquences de son omission dans la déclaration de succession, déboute celle-ci de ses prétentions, en retenant que le paiement d’un impôt dû ne peut constituer un préjudice .

En statuant ainsi, tout en énonçant que le passif successoral avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l’omission de la dette du de cujus dans le passif de la déclaration de succession a eu pour conséquence directe une majoration des droits de succession que les héritières ont payés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1382, devenu 1240, du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2009, pourvoi n° 08-14.951, inédit

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