Nul n’a droit de faire à soi-même justice, mais …

… l’Exceptio non adimpleti contractus ou exception d’inexécution permet, après un contrat synallagmatique, de ne pas exécuter son obligation tant que l’autre contractant n’a pas effectué sa prestation. 

Un exemple.

Le 27 avril 2013, la SAS M TP a établi un devis, que M. X a accepté, afin de créer un chemin d’accès à un chalet dans le parc animalier qu’il a aménagé dans la partie haute de sa propriété sise à Valleroy, pour un montant total de 13 .778,39 EUR TTC soit 12. 877 EUR HT.

Une facture du 31 juillet 2013 d’un montant de 12 .400,55 EUR, représentant 90% du montant des travaux, à échéance du 31 août 2013, a été adressée par la société Muller TP à M. X. En l’absence de paiement, la société M TP a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 novembre 2013, demandé à M. X de s’acquitter de cette facture. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 3 janvier 2014 à laquelle était joint un procès-verbal de constat d’huissier du 30 décembre 2013, M. X a répondu que le chemin n’était pas terminé en totalité, qu’une fois la réception du chantier réalisée, il réglerait la facture et a donc demandé à la société Muller TP de procéder dès que le temps le permettrait et avant le 15 mars, à la fin du chantier et à la remise en état de la partie fissurée. Par nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de la société M TP en date du 10 octobre 2014, cette dernière a mis en demeure les époux X de lui payer la somme de 12 .400,55 EUR TTC dans un délai de 8 jours et s’est engagée, dès réception du paiement, à achever les travaux et les rendre conformes aux stipulations du devis.

Par acte d’huissier de justice en date du 12 novembre 2015, la société M TP a fait assigner M. X devant le Tribunal de grande instance de Briey en condamnation à lui payer la somme de 12 .400,55 EUR TTC, avec intérêt, ainsi qu’une indemnité de procédure outre les dépens.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Nancy.

Le devis des travaux signé par les deux parties le 27 avril 2013 mentionne que la facturation serait à voir courant juillet. Ce libellé s’interprète clairement comme correspondant à une facturation totale dès lors qu’aucune indication n’est portée sur ce document selon laquelle des acomptes devraient être versés successivement en fonction de l’état d’avancement du chantier, ni qu’un montant de 90% du montant des travaux devrait être versé en juillet 2013, date qui correspondrait à une prétendue situation intermédiaire.

La commune intention des parties étant un réglement unique et total du montant des travaux, c’est à juste titre que le tribunal a fait application des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil. En effet, contrairement à ce que soutient la société M (travaux publics), il n’existe dans le devis en cause aucune ambiguïté qui justifierait l’application de l’article 1159 ancien du Code civil et le recours aux règles d’usage. L’application des dispositions de l’article 1160 ancien du Code civil n’est pas davantage justifiée dès lors qu’aucun élément de la procédure ne permet de présumer que les parties voulaient faire usage de la clause d’usage consistant à régler les travaux au fur et à mesure de leur avancement et alors qu’en tout état de cause il n’appartient pas au juge de se substituer aux parties en décidant à concurrence de quel montant et à quelle date les différents réglements fractionnés auraient dû intervenir.

S’agissant de l’exception d’inexécution soulevée par M. X, il y a lieu de relever que la société M a reconnu que ses prestations n’étaient pas conformes au devis et s’était engagée, par courrier de son conseil en date du 10 octobre 2014, à les rendre strictement conformes aux stipulations du bon de commande ainsi qu’aux obligations légales et contractuelles qui sont à sa charge.

Dès lors que la commune intention des parties était qu’un réglement global des prestations soit effectué, c’est à bon droit que M. X a invoqué l’exception d’inexécution en se fondant sur les constatations opérées par huissier de justice le 30 décembre 2013.


  • Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 24 janvier 2017, RG n° 15/03238

 

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