Les fraudes commises par un #notaire, même si elles sont de nature à constituer des abus de confiance, n’entraînent pas nécessairement la garantie des caisses régionales (arrêt ancien, toujours d’actualité)

Les fraudes commises par un #notaire, même si elles sont de nature à constituer des abus de confiance, n’entraînent pas nécessairement la garantie des caisses régionales (arrêt ancien, toujours d’actualité)

Flaissier, notaire, aujourd’hui décédé, avait détourné des fonds déposés en son étude par la société anonyme dite SUPER-NÎMES; celle-ci a fait assigner les héritiers du notaire  –  qui depuis ont renoncé à sa succession  La Caisse régionale de garantie des notaires de la Cour d’appel de NÎMES et la compagnie d’assurances LA PAIX, assureur de la caisse de garantie, en remboursement de la somme de 563. 692,25 francs déposée à l’étude et en paiement de 100 .000 francs de dommages-intérêts pour « résistance abusive » .

Il a été fait grief à la cour d’appel d’avoir, après mise hors de cause des héritiers, débouté la société de ses autres demandes, alors, d’une part, que le fait pour le notaire de procéder frauduleusement, avec l’argent versé par ses clients, à des virements de compte à compte et de falsifier en conséquence sa comptabilité constituerait « seulement un abus de confiance commis a l’occasion de ses fonctions et non un acte bancaire assorti d’une immixtion dans la gestion des affaires desdits clients » ce qui aurait été méconnu et priverait la décision attaquée de base légale, alors, d’autre part, que les négligences commises par la chambre des notaires dans les vérifications qu’elle a effectuées pendant les cinq années au cours desquelles les détournements de fonds qui ont eu lieu et qui n’ont permis de déceler aucune falsification constituent une faute qui engagerait la responsabilité de la caisse de garantie quand bien même elle (la chambre des notaires) n’aurait pas été partie à l’instance .

Le pourvoi fait encore valoir que Flaissier avait mis un soin particulier à « camoufler » ses agissements frauduleux sous les apparences d’une comptabilité régulière et avait donc précédé aux virements litigieux à l’insu des dirigeants de la société SUPER-NÎMES qui, en laissant en compte des sommes inférieures à 800 .000 francs, n’avaient au surplus commis aucune imprudence de telle sorte que l’arrêt attaqué serait entaché d’un défaut de motifs .

Mais, d’une part, les fraudes commises par un notaire, si même elles sont de nature à constituer des abus de confiance qualifiés, n’entraînent pas nécessairement la garantie des caisses régionales, d’autre part, aux termes de l’article 11 du décret du 20 mai 1955, les caisses garantissent exclusivement la responsabilité des notaires à l’égard de leur clientèle et non celle des chambres de notaires .

Les juges du fond ont relevé, notamment, que la société anonyme SUPER-NÎMES dont l’objet est l’achat, la vente et l’échange de tous terrains en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation a été constituée le 11 mai 1960, par acte de Flaissier qui était chargé de réunir les souscriptions nécessaires, que celles-ci et ultérieurement des fonds de la société ont été déposés en l’étude du notaire et faisaient l’objet d’un compte qui servait à payer les investissements et les dépenses de la société y compris les appointements du président-directeur général qui a lui-même précisé que la manipulation des fonds s’est effectuée entièrement à l’étude et suivant ses instructions, que lorsque le compte de la société était insuffisamment approvisionné, Flaissier faisait les avances de fonds nécessaires qui se sont montées pour une opération à 43 .770,90 francs et pour une autre à 82 .252,60 francs .

Ils ont en résumé considéré que Flaissier avait été le véritable fondateur de la société SUPER-NÎMES, les 16 actionnaires initiaux comprenant d’ailleurs un de ses parents et la plupart, des autres étant représentes par son clerc L. Ce notaire s’est immiscé continuellement dans la gestion de la société qui le laissait agir comme son banquier et le véritable maître de la société, qu’ils ont encore souligné que les dirigeants de la société, hommes d’affaires particulièrement avertis, ne pouvaient ignorer que le notaire n’agissait pas vis-a-vis d’eux dans le cadre normal de ses fonctions, en définitive, ils ont pu déduire que la société SUPER-NÎMES ne saurait obtenir de la Caisse régionale de garantie le remboursement des fonds et la réparation des fautes commises à l’occasion des opérations irrégulières de Flaissier.

D’ou il suit que l’arrêt attaqué, qui ne viole aucun des textes visés au pourvoi, a légalement justifié sa décision.


  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 1974, pourvoi n° 73-13.455, publié au bulletin

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