Nuisances du parc Aquaboum. Responsabilités de la Commune de La Londe Les Maures et de l’Etat

Nuisances du parc Aquaboum. Responsabilités de la Commune de La Londe Les Maures et de l’Etat

La commune de La Londe Les Maures a relevé appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le Tribunal administratif de Toulon l’a condamnée à payer la somme de 24.311 euro à M. et Mme D en réparation des préjudices résultant du fonctionnement du parc d’attractions dénommé  » Aquaboum  » situé sur l’arrière plage de Miramar, à proximité immédiate de leur habitation, propriété de la SCI  » Gelefon Marrain « . Par la voie de l’appel incident, M. et Mme D ont demandé de porter à la somme de 277.811 euro le montant de l’indemnité due par la commune et l’Etat.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué

En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 

L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :  » Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…) « . Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code :  » La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes quitroublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) « .

Le parc d’attractions, dénommé  » Aquaboum « , situé à 20 mètres seulement de la villa occupée par les époux D, occupe une surface de 2 500 m2 et a fonctionné sept mois par an, fermant ses portes à minuit entre juin et septembre, de 2008 jusqu’à la fin de l’été 2016. Il résulte de l’instruction, notamment des deux études en date du 9 août 2013 et en date du 27 août 2015 produites par les époux D, que les émissions sonores générées par le parc d’activités, qui ont été mesurées à + 13,0 dB(A) et + 15 dB(A), dépassent les seuils réglementaires fixés par le Code de la santé publique en ses articles R. 1334-30 et suivants alors en vigueur. Si la commune conteste ces études en soutenant que le bruit résiduel a été enregistré après minuit, soit en dehors de toute activité normale et habituelle des lieux, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient la commune, que l’environnement immédiat de l’habitation des époux D serait bruyant, tandis que ces derniers produisent une étude de juillet 2017, postérieurement au déplacement du parc sur un autre site, qui mesure le bruit ambiant sans l’activité du parc en début de soirée, avec des données enregistrées proches de celles des études antérieures. Si la commune a quant à elle communiqué une étude en date du 7 août 2015 avec arrêt exceptionnel du parc entre 23h et 23h30 afin de mesurer le bruit ambiant sans l’activité de l’Aquaboum, laquelle conclut que l’émergence mesurée en période nocturne (entre 22h00 et minuit) est inférieure aux valeurs réglementaires, elle ne démontre pas ni n’allègue que les clients du parc auraient été évacués durant cette demi-heure ni que les souffleries auraient cessé de fonctionner.

Si, suite aux plaintes récurrentes des époux D depuis 2012, le maire de La Londe Les Maures a imposé des clauses dans la convention d’occupation du domaine public conclue entre la commune et la SARL  » Le Manège du port « , exploitante du parc d’activités, pour lutter contre le bruit et les nuisances lumineuses, il ne les a pour autant pas fait respecter et n’a pris aucune mesure pour atténuer les nuisances sonores et lumineuses subies par M. et Mme D. Dans ces conditions, la responsabilité de la commune est engagée. Cette dernière n’est pas fondée par ailleurs à demander que sa responsabilité soit atténuée en raison du risque qu’aurait accepté M. et Mme D en faisant l’acquisition de leur habitation en 2011, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les activités de l' » Aquaboum  » se sont diversifiées à compter de 2012 et ont engendré des nuisances plus importantes.

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

Ainsi que l’a jugé à bon droit le Tribunal administratif, le préfet du Var, à qui les époux D n’ont demandé que le 24 novembre 2016 de faire usage de ses pouvoirs de police au regard de la carence des autorités municipales, n’a commis aucune faute. La responsabilité de l’Etat doit, dès lors, être écartée.


  • Cour administrative d’appel de Marseille, 5e chambre, 17 Juillet 2020, req.  n° 18MA03484

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