Imprécisions de l’acte notarié quant à l’assurance dommages-ouvrage : faute du #notaire mais pas d’indemnisation des acheteurs

Le notaire a commis une grave faute en mentionnant une assurance DO expirée. Mais, tant pis pour les acquéreurs, car ils ne prouvent pas que s’ils avaient connu la vérité, ils n’auraient pas acheté.

On est tombé sur la tête à la Cour d’appel de Versailles ou la garantie notariale est une vaste blague.

Unknown

Selon M. et Mme M., acquéreurs, en ne prévoyant au paragraphe « assurances dommages-ouvrages » ni le numéro de la police, ni la date du procès-verbal de réception et au surplus en indiquant une date erronée laissant supposer que les garanties de la police d’assurances dommages-ouvrages étaient encore mobilisables alors qu’elles avaient expiré depuis le 13 juin 2010, M. B., notaire, a commis une faute à l’origine de la perte de chance de pouvoir bénéficier de la garantie d’une assurance dommages-ouvrages adossée à la construction.

La cour d’appel relève que M. B., notaire, reconnaît avoir commis une faute en faisant état dans l’acte de vente et de manière incomplète l’existence d’une assurance dommages-ouvrage alors qu’à la date de la conclusion de la vente, l’assurance avait expiré.

La cour observe encore que l’affirmation de M. et Mme M. selon laquelle « M. B. aurait indiqué une date erronée laissant supposer que les garanties de la police d’assurances dommages-ouvrages étaient encore mobilisables » n’est pas précisée de sorte que M. et Mme M. ne permettent pas à la cour d’apprécier sa pertinence.

En outre, comme le soutient très justement M. B., il revient à M. et Mme M. de démontrer que s’ils avaient été mieux informés sur l’expiration de cette garantie d’assurance, ils auraient renoncé à acquérir le bien litigieux ou l’auraient acquis à des conditions plus avantageuses (1re Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-14.711, 12-14.712).

Or, sur ce point, force est de constater que M. et Mme M. se bornent à affirmer que l’existence d’une police d’assurance dommages-ouvrage était une condition essentielle de l’achat de ce bien, sans produire cependant d’élément de nature à l’établir tels que des échanges épistolaires sur ce point, antérieurement à l’acte de vente, avec le notaire, leur vendeur ou/et l’agence immobilière auprès de laquelle ils se sont adressés pour la recherche de ce bien immobilier ou encore des échanges avec l’agence immobilière l’informant de leur refus de visiter ou d’acheter des biens n’offrant pas une telle garantie.

Le jugement en ce qu’il rejette les demandes de M. et Mme M. dirigées contre le notaire au fondement de sa responsabilité délictuelle sera, par voie de conséquence, confirmé.


  • Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 13 juillet 2020, RG n° 18/06324

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