Le notaire a commis une faute en rédigeant un acte de vente différent des termes du compromis de vente rédigé par l’agent immobilier

Le notaire a commis une faute en rédigeant un acte de vente différent des termes du compromis de vente rédigé par l’agent immobilier

Le notaire ne justifie d’aucune information donnée à l’acheteur sur les raisons de la rédaction litigieuse de l’acte de réitération de la vente

En sa qualité d’officier public, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes qu’il instrumente et il lui appartient d’éc1airer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de ceux ci. Le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par leurs clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposaient d’atteindre. Il doit ainsi rechercher l’intention des parties afin de pouvoir lui donner la forme juridique qui lui convient le mieux et se renseigner effectivement afin de déceler les obstacles juridiques qui pourraient venir s’opposer à cet aboutissement. Dans l’exercice de son obligation de conseil, le notaire doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsqu’il en a eu précisément connaissance. En tout état de cause, la preuve du conseil donné incombe au notaire. Celle-ci peut résulter de toute circonstance ou de toute pièce établissant l’exécution par l’officier public de son obligation.

En l’espèce, la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente semble engagée envers l’acquéreur qui n’a pas obtenu la déduction des fonds séquestrés sur le prix total payé. Si le notaire n’est pas intervenu jusqu’au compromis de vente, il a été, par l’envoi qui lui en a été fait, parfaitement informé du versement par l’acheteur de la somme de 96.642 EUR à titre de dépôt entre les mains de l’agence immobilière constituée séquestre et de l’imputation prévue de cette somme sur le prix de vente. La réalisation de l’opération de vente dans les termes et conditions de la promesse de vente impliquait, non pas la restitution de l’acompte par l’agence immobilière, mais sa déduction du prix de vente. Or le notaire n’a pas fait mention dans l’acte authentique du compromis et du versement effectué qu’il n’a pas déduit du prix total appelé ; et le notaire a affirmé, de façon inexacte, qu’il n’avait pas été recouru, dans les négociations, à un intermédiaire.

Le notaire ne justifie d’aucune information donnée à l’acheteur sur les raisons de cette rédaction et d’aucune mise en garde quant aux risques encourus pour récupérer ensuite le montant de son acompte, dont son client s’inquiétait pourtant du sort de façon particulièrement pressante. Le notaire a donc commis une faute en rédigeant un acte de vente différent des termes de la promesse de vente. L’acheteur a versé l’acompte puis le montant total du prix du bien, ce dont il est résulté le paiement du bien à un prix supérieur au prix de vente sans justification qu’il ait pu récupérer le montant trop versé. Il convient d’estimer qu’il y avait une chance sur deux pour que les vendeurs, s’ils avaient été approchés en ce sens, acceptent que l’acompte soit déduit du prix de vente, quand bien même son montant aurait été encore retenu par leur agence au moment de la signature de l’acte.

Le notaire est en conséquence condamné au paiement à l’acquéreur de la somme de 48.321 EUR de dommages et intérêts.

A noter que, dans cette affaire, l’acquéreur était représenté à l’acte notarié de vente par un clerc du notaire.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 juin 2020, RG n° 19/02110

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