Pour se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, le vendeur doit prouver sa bonne foi

Les époux X ont acquis par acte notarié du 17 juin 1999 un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. Y.

L’acte du notaire contient la clause habituelle selon laquelle le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices cachés.

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Des traces d’humidité étant apparues dans les pièces situées au sous-sol, les acquéreurs ont fait dresser un procès-verbal de constat, obtenu par ordonnance de référé du 19 septembre 2000 la désignation d’un expert judiciaire, puis assigné le vendeur aux fins d’obtenir des dommages-et-intérêts .

Pour admettre M. Y, vendeur, à se prévaloir de la clause de non-garantie, l’arrêt d’appel retient qu’il ne peut être raisonnablement soutenu qu’il serait un professionnel de l’immobilier même s’il a entrepris à plusieurs reprises la construction d’habitations et qu’il reste un vendeur de bonne foi ayant pu sans dol ignorer le vice affectant la chose vendue, les témoignages étant contradictoires et les acheteurs ne démontrant pas les manoeuvres dolosives alors qu’ils ont la charge de la preuve ;

En statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la connaissance des vices par le vendeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision  au regard de l’article 1643 du Code civil.

Jérôme Basoche


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, pourvoi n° 11-11.796, inédit

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