Dans l’exercice de son devoir de conseil, le #notaire doit intervenir de manière impartiale et objective

Dans l’exercice de son devoir de conseil, le #notaire doit intervenir de manière impartiale et objective

La collusion entre le notaire et l’acquéreur avait été dissimulée à la venderesse, qui avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.

Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d’usage et d’habitation jusqu’au 28 octobre 2013 .

Par acte du 18 juin 2013, Mme E a, avec son fils, M. Nicolas E, assigné Mme Y, acquéreur, et M. X, notaire, en annulation de la vente et dommages-intérêts.

Mme Y a fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer la nullité de la vente et que M. X et Mme Y font grief à l’arrêt d’appel de les condamner in solidum à payer diverses sommes .

Ayant relevé que la collusion entre M. X et Mme Y avait été dissimulée à Mme E, qui avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif, et que ceux-ci avaient mis à profit son état de faiblesse et l’altération de ses facultés mentales afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire, avec des clauses déséquilibrées et sans cause, et la spolier de son bien, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la vente devait être annulée et que l’acquéreur et le notaire devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement, sans méconnaître le principe de la contradiction, fixé le montant .

Note : Le notaire rédacteur de l’acte, dans cette affaire, était le concubin de l’acquéreur ; cet élément a été dissimulé à la venderesse qui a été de la sorte privée du devoir de conseil et de mise en garde qui incombent à un notaire impartial et objectif ;  l’intérêt général, s’est ainsi trouvé atteint par cette concertation frauduleuse, et les manoeuvres reconnues condamnables contraires à l’ordre public, à la sécurité contractuelle et à la probité.

Jérôme Basoche


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2018, pourvois 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit

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