Une consultation #CRIDON ne couvre pas le #notaire au titre du devoir de conseil

Une consultation #CRIDON ne couvre pas le #notaire au titre du devoir de conseil

Un litige opposait une commune et une société au sujet de la transformation d’un hôtel en appartements et du dépôt d’un permis de construire pour changement de destination. La cour d’appel a cru pouvoir débouter la société acquéreur de sa demande de condamnation du notaire, retenant que la consultation écrite du Centre de recherche d’information et de documentation notariales (CRIDON) et les correspondances échangées avant entre le notaire et la mairie ont fait l’objet d’une mention spéciale dans la promesse de vente, ce qui atteste de ce que la question de la nécessité d’un permis de construire a été débattue entre les parties devant le notaire et qu’il apparaît à l’examen de ces pièces que le notaire a procédé aux vérifications qui s’imposaient et qu’il a, dès l’établissement du compromis, tenu les parties informées de l’analyse du CRIDON qui faisait précisément le point de la situation.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, devenu depuis l’article 1240 du Code civil.

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La cour d’appel aurait dû rechercher si le notaire avait éclairé l’acquéreur sur les risques qu’il encourait en s’engageant alors qu’il existait des doutes sur le changement de destination de l’immeuble:

Pour débouter le sous-acquéreur de sa demande de condamnation du notaire, l’arrêt retient que la consultation écrite du CRIDON du 22 juillet 2005 et les correspondances échangées avant entre le notaire et la mairie ont fait l’objet d’une mention spéciale dans la promesse de vente du 22 février 2006, ce qui atteste de ce que la question de la nécessité d’un permis de construire a été débattue entre les parties devant le notaire et qu’il apparaît à l’examen de ces pièces que le notaire a procédé aux vérifications qui s’imposaient et qu’il a, dès l’établissement du compromis, tenu les parties informées de l’analyse du CRIDON qui faisait précisément le point de la situation. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire avait éclairé l’acquéreur sur les risques qu’il encourait en s’engageant alors qu’il existait des doutes sur le changement de destination de l’immeuble, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision  au regard de l’article 1382 du Code civil.


 

  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.894, F-D

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