Donation au dernier vivant et testament. Le juge interprète la volonté du donateur et testateur

Monsieur Jean-Claude X est décédé le 13 août 2007 en laissant, d’une part, son épouse, Mme Y, d’autre part, deux enfants issus d’une première union, Marie-José, décédée le 3 avril 2010 en laissant pour lui succéder sa fille Frédérique et son fils Didier, décédé le 17 septembre 2008 en laissant pour lui succéder quatre enfants, Louis,  Charlotte, Aaron et Léon (les consorts X).

Il avait, par testament olographe du 31 mars 2006, pris diverses dispositions en faveur de son épouse en rapport avec la donation au dernier vivant que s’étaient consentis les époux le 7 juillet 1993 ; les consorts se sont opposés à Mme Y sur l’étendue de son émolument .

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Les consorts X ont fait grief à l’arrêt d’appel de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande des consorts X tendant à voir juger que Mme Y ne peut prétendre à plus de 100 % en usufruit de la succession de Jean-Claude et qu’elle ne peut en aucun cas prétendre au quart de la succession en pleine propriété .

Sous le couvert d’un grief non fondé de violation de l’article 758-6 du Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause.

Le pourvoi est rejeté


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, RG 13-25.610, inédit

 

 

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