Harcèlement moral du diplômé #notaire à l’office notarial

Les explications du notaire ne justifient pas le comportement harcelant répété de l’employeur qui a à sa disposition d’autres moyens de sanctionner le salarié si ce dernier est fautif.

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En droit, l’Article L. 1152-1 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Afin que le harcèlement moral dont se prévaut le salarié soit présumé, ce dernier doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement tel que défini à l’article précité.

M. X , diplômé notaire employé comme clerc, en l’espèce, se prévaut en particulier des problèmes déontologiques qu’il a signalé à maître Y dont ce dernier n’a pas souhaité tenir compte, notamment le dossier du compromis de la SCI Q/SCI C et la vente AZUR ET O/D, ce qui a contribué à dégrader son état de santé.

Mais le salarié ne démontre pas ce fait qu’il allègue.

Il s’est plain d’une surcharge de travail et une pression anormale car il devait prendre en sus de son travail celui de ses collègues lorsqu’ils étaient en congés tandis que pendant ses propres congés, ses collègues de travail n’étaient pas surchargés de la même façon.

Il ne pouvait bénéficier de la pause déjeuner.

Il produit l’attestation d’un ancien collègue de travail et de son épouse ainsi que d’un ami.

Mais la surcharge de travail n’est qu’alléguée et nullement démontrée par des éléments de preuve concrets.

Les attestations versées aux débats sont par trop générales sur ce point.

En revanche, il résulte des attestations de l’épouse du salarié et de M. B que le salarié était régulièrement dérangé pendant sa courte pause déjeuner par les appels téléphoniques de maître Y et écourtait précipitamment le repas, craignant avoir une minute de retard au bureau.

Ce fait n’est pas réellement contesté adversairement par ailleurs, l’employeur exposant qu’il n’est pas anormal qu’il ait été parfois contacté pendant sa pause déjeuner pour obtenir un renseignement urgent, compte-tenu de son niveau de responsabilité.

Il est donc établi  le comportement de maître Y à son égard.

Ce dernier se montrait grossier, humiliant de façon injustifiée.

Il produit notamment le témoignage précis et détaillé de M. C , salarié ayant travaillé avec lui au sein de l’étude pendant un peu moins de trois ans qui relate qu’il a pu entendre à de nombreuses reprises des propos rabaissants et constater des attitudes grossières de maître Y à l’égard du salarié et indique que maître Y a notamment tenu les propos suivants : ‘je vais faire votre rodage, certains employés, il faut les dresser, putain D, bordel rappliquez, il est où ‘, vous avez appelé les hypothèquesPutain, c’est des fonctionnaires et vous vous êtes diplômé notaire, tant que vous y êtes vous devriez aller voir la boulangère en bas !, vous vous foutez de ma gueule, vous me prenez pour un con ‘, je m’en carre le cul, il allait le virer, il allait le virer bientôt et il en avait rien à foutre‘, que maître Y, parlait au salarié d’un ton sec, voire lui raccrochait au nez, lui mettait la pression..

M. X verse aux débats un courrier de maître Y du 11 janvier 2013 comportant l’annotation manuscrite suivante : ‘je pense que vous vous foutez de la gueule du monde !!!’

Si M. C a quitté l’étude suite à une rupture conventionnelle, pour autant cette circonstance ne remet pas en cause ce témoignage qui est confirmé par le courrier précité.

De plus, une seule salariée a témoigné en faveur de l’employeur pour dire que pendant qu’elle était à l’étude, de 2013 à 2016, le comportement de maître Y ne lui avait pas semblé discriminatoire tant à l’égard de M. X qu’à l’égard des autres employés de l’étude et les autres salariés qui ont attesté en faveur de l’employeur ne témoignent que du bon comportement de maître Y à leur égard sans évoquer M. X.

Ce fait est donc établi.

Le salarié fera un épisode dépressif lié aux problèmes de travail et le démontre par des attestations et son dossier médical.

En l’espèce, le salarié verse aux débats trois attestations circonstanciées selon lesquelles M. X a présenté une dégradation psychologique de plus en plus marquée lorsqu’il exerçait au sein de l’étude, était angoissé, déprimé et stressé.

Il produit un certificat médical de son psychiatre en date du 5 juillet 2014 décrivant un état anxio-dépressif nécessitant un traitement médicamenteux et psychologique et son dossier de la médecine du travail où le 6 août 2014 est noté un épisode dépressif moyen que le salarié attribue à un problème conflictuel avec son notaire maître Y.

Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Il appartient à l’employeur de démontrer qu’ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

Or, l’employeur soutient que M. X n’a pas été victime de harcèlement moral, qu’il ne le démontre pas et ne s’est jamais plaint, n’a pas saisi la médecine du travail ni l’inspecteur du travail, circonstances indifférentes.

Il ne serait pas anormal qu’il ait été parfois contacté pendant sa pause déjeuner pour obtenir un renseignement urgent mais l’employeur ne donne pas d’éléments pour justifier qu’il s’agissait d’appels ponctuels et nécessités par le service.

Le témoignage de M. C ne serait pas probant et serait contredit par les attestations des salariés de l’étude.

Mais tel n’est pas le cas et trois salariées attestent seulement que maître Y s’est toujours bien comporté à leur égard, ce qui ne signifie pas qu’il ait fait de même.

La mention manuscrite apposée sur le courrier du 21 décembre 2012 a été suscitée par une grave négligence professionnelle du salarié, même si les termes employés ne sont pas élégants.

Le salarié faisait preuve de désinvolture et d’un manque flagrant de conscience professionnelle.

Ces explications ne justifient pas le comportement harcelant répété de l’employeur qui a à sa disposition d’autres moyens de sanctionner le salarié si ce dernier est fautif.

En conséquence, l’employeur échoue à démontrer que les faits établis sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

En conséquence, le harcèlement moral est retenu et le jugement déféré infirmé sur ce point.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 31 janvier 2020, RG n° 17/17586

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