Le #notaire a fait fi de la mention du certificat d’urbanisme sur l’existence d’un droit de préemption détenu par la commune

Le #notaire a fait fi de la mention du certificat d’urbanisme sur l’existence d’un droit de préemption détenu par la commune

Le notaire, officier public, a commis une faute en manquant à son obligation de notifier à la commune la déclaration d’intention d’aliéner, privant ainsi celle-ci de la possibilité d’exercer son droit de préemption, manquement qui constitue une violation du devoir auquel il est tenu en sa qualité de professionnel du droit d’assurer la sécurité juridique de l’acte de vente.

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Suivant acte authentique reçu par maître Z, notaire le 19 février 2016, M. D C a vendu à M. A-I Y et Mme F X épouse Y pour la somme de 30 .000 EUR  « un terrain de loisirs classé en nature de bois-taillis sur lequel est édifiée une construction à usage de remise, non viabilisé sans eau ni électricité et non relié au tout à l’égout » sis à Pont-Sainte-Marie (Aube), […].

Par actes d’huissier du 24 octobre 2016, la commune de Pont-Sainte-Marie a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Troyes la SCP Z-M, M. C et M.et Mme Y aux fins d’obtenir l’annulation de la vente intervenue le 19 février 2016 en violation des dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption

Par décision réputée contradictoire du 8 avril 2019, le tribunal notamment  a prononcé l’annulation de cette vente et condamné le notaire à verser à la commune de Pont-Sainte-Marie la somme de un euro en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien,

Appel a été relevé

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Par application de l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, toute aliénation visée à l’article L 213-1 (en l’espèce, un immeuble bâti ou non bâti soumis au droit de préemption urbain) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil reprenant à l’identique l’ancien article 1382, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Comme en première instance, la commune de Pont Sainte Marie soutient à titre principal que la responsabilité de maître Z ne peut être engagée que sur le fondement contractuel de l’ancien article 1147 du Code civil et à titre subsidiaire, qu’elle peut invoquer sur le fondement de l’article 1165 du même code en sa qualité de tiers un manquement contractuel résultant du contrat de vente dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Elle ajoute qu’elle peut également invoquer les dispositions de l’article 1382 du code civil et se prévaloir du manquement contractuel ou de l’exécution défectueuse du mandat de vente que maître Z a reçu de M. C.

Ainsi que l’a rappelé à juste titre le tribunal, les obligations du notaire, qui ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte, relèvent de manière constante de sa responsabilité délictuelle qui ne peut donc être engagée que sur le fondement de l’article 1240 susvisé.

Maître Z a fait fi de la mention figurant sur le certificat d’urbanisme de l’existence d’un droit de préemption détenu par la commune de Pont Sainte Marie sur le terrain vendu par M. C aux époux Y et de l’information qui avait été donnée aux notaires par la commune de Pont Sainte Marie sur la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2005 suivant laquelle un droit de préemption était instauré sur les parcelles situées en zone U.

Il est démontré au surplus par la commune de Pont Sainte Marie que celle-ci mène une politique de préemption dans le périmètre du terrain vendu depuis de nombreuses années et que maître Z aurait dû être d’autant plus vigilant sur le fait que la parcelle objet de la vente était inévitablement intégrée dans ce périmètre  –  de nombreuses ventes avaient déjà été conclues dans ce secteur sur lesquelles la commune avait exercé son droit de préemption et le notaire ne conteste pas dans ses écritures le fait qu’il soit intervenu dans certaines de ces transactions  -.

L’officier public a donc commis une faute en manquant à son obligation de notifier à la commune la déclaration d’intention d’aliéner, privant ainsi celle-ci de la possibilité d’exercer son droit de préemption, manquement qui constitue une violation du devoir auquel il est tenu en sa qualité de professionnel du droit d’assurer la sécurité juridique de l’acte de vente pour la rédaction duquel il avait été mandaté par M. C.


  • Cour d’appel de Reims, 1ere chambre sect. civile, 1er septembre 2020, RG n° 19/01749

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