La SCI doit arrêter de façon définitive l’invasion des bambous sur la propriété de sa voisine

Les mesures prises par la société permettent de stopper provisoirement les nuisances causées à la propriété de Mme X, la voisine, par les bambous qui sont une espèce invasive et particulièrement vivace mais sont insuffisantes à y mettre un terme durable.

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Mme X est propriétaire d’une propriété sise à Séné cadastrée AI 130 et 131 qui jouxte celle de la SCI du Poulfanc, gérée par M. Z et cadastrée AI 129 et 128. Les propriétés sont séparées par un mur appartenant en totalité à Mme X.

Mme X se plaint des plantations de la SCI du Poulfanc et des travaux qu’elle a effectués.

Lors de sa visite du 9 février 2016, l’expert n’a pas constaté de désordres tenant aux bambous. Dans un litige opposant la SCI du Poulfanc à d’autres voisins, un rapport d’expertise fait état de l’existence de débordement de rhizomes de bambous en provenance de la propriété de la SCI du Poulfanc mais ce rapport n’établit nullement que la propriété de Mme X est concernée.

Les parties ont chacune fait procéder à des constats d’huissier. Dans celui du 14 septembre 2016 établi à la demande de Mme X, l’huissier constate que les bambous en provenance de la propriété de la SCI du Poulfanc se sont introduits sur celle de Mme X et en particulier dans la structure d’un cabanon en bois. Mme X a fait procéder à un nouveau constat le 18 janvier 2019. Me C a constaté que les bambous appartenant à la SCI du Poulfanc longent la clôture en béton de Mme X et débordent du côté de sa propriété. Dans un constat que la SCI du Poulfanc a fait établir le 12 mars 2019, l’huissier rapporte que les bambous le long du mur séparatif sont plantés en jardinière et coupés à environ 2 mètres de hauteur, et qu’une partie de la bambouseraie litigieuse est en recul d’au moins deux mètres de la limite séparative. L’huissier ajoute «L’autre partie de la bambouseraie non reculée sur la parcelle 128 fait face à la parcelle 131».

Mme X produit des photographies datées des mois de mai et juin 2019 qui montrent des pousses de bambous en pied du mur séparatif des propriété, du côté X.

Il ressort de ce qui précède que les mesures prises par la société Poulfanc permettent de stopper provisoirement les nuisances causées à la propriété de Mme X par les bambous qui sont une espèce invasive et particulièrement vivace mais sont insuffisantes à y mettre un terme durable.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a ordonné l’arrachage des bambous jusqu’à la distance de deux mètres à compter du mur X. Ajoutant au jugement, la SCI du Poulfanc est condamnée à faire procéder aux travaux d’installation sur sa propriété d’une barrière de contrôle anti-rhizomes.

Le jugement entrepris est réformé sur l’astreinte prononcée et la SCI du Poulfanc est condamnée, pour l’exécution de ces deux obligations, au paiement d’une astreinte de 50 EUR par jour de retard passé le délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt. Cette astreinte courra pendant une durée de trois mois au delà de laquelle il sera de nouveau fait droit.


 

  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 1erseptembre 2020, RG n° 18/06434