Le #notaire déclare l’#assainissement de la maison vendue conforme ; il ne l’est pas

La machine à traitement de texte du notaire a encore frappé

Par acte notarié de maître N A en date du 26 juillet 2011, la SCI ESSCA a acheté à M. et Mme X une maison d’habitation, avec garage indépendant, située sur la commune de Pluguffan, lieu-dit ‘Kervatehano’, pour un montant de 178. 000 EUR.

Par acte notarié établi par l’étude de maître A le 24 avril 2013, la SCI ESSCA a revendu son bien immobilier à Mme Y pour un montant de 210. 000 EUR.

Suite à une tempête survenue en décembre 2013, la tonnelle de l’habitation a été endommagée. Mme Y s’est également plainte de la non-conformité de l’installation électrique et du système d’assainissement individuel.

Le réseau d’assainissement a été déclaré non-conforme par le service d’assainissement non collectif de Quimper le 21 avril 2011.

L’acte notarié de vente du 26 juillet 2011 entre les consorts X et la SCI ESSCA mentionne que l’acquéreur devra réaliser des travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de l’acte, à ses frais.

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L’expert judiciaire a constaté que le réseau d’assainissement n’est pas conforme à la réglementation depuis le 1er juillet 2012 et que sa mise aux normes est obligatoire.

1. La SCI ESSCA, venderesse

En l’absence de travaux réalisés par la SCI ESSCA, la responsabilité des vendeurs ne peut être retenue sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

En revanche, la non conformité du réseau rend la maison impropre à son usage. La SCI ESSCA avait connaissance de cette non-conformité. Elle n’a pas informé Mme Y qui n’avait pas les compétences techniques pour la déceler.

La responsabilité de la SCI ESSCA est engagée sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

2. La SCP A, notaire

Il est indiqué à la page 11 de l’acte de vente que l’installation est conforme.

La SCP A reconnaît avoir commis une faute.

Sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le préjudice résultant de la faute commise par le notaire réside en une perte de chance de renoncer à l’acquisition ou de négocier une réduction du prix de vente pour Mme Y.

Au regard des éléments du dossier, du prix d’achat du bien immobilier et du coût des travaux, cette perte de chance est évaluée à la somme de 5. 000 EUR.


  • Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 3 septembre 2020, RG n° 18/03069

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