Le versement des fonds au profit d’une société étrangère dont Mme est la dirigeante, permet de considérer que la rupture d’égalité entre les héritiers est intervenue en fraude des droits des enfants

Le versement des fonds au profit d’une société étrangère dont Mme est la dirigeante, permet de considérer que la rupture d’égalité entre les héritiers est intervenue en fraude des droits des enfants

Aux termes de l’article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Monsieur E X et madame D Y se sont unis en mariage sous le régime de la séparation de biens, ainsi qu’il est précisé à l’acte reçu le 10 septembre 2001 par maître J, notaire, portant acquisition du terrain à bâtir sis à […] mais également dans les statuts de la SCI Village du Bois et dans l’acte de vente tant à cette société qu’à monsieur et madame X respectivement de la grange et des bâtiments de la ferme du Village du Bois.

Il convient de rappeler que les 200 parts sociales de la SCI Village du Bois sont détenues par monsieur E X pour 180 parts et par madame Y pour 20 parts.

Madame Y ne saurait, dès lors, utilement prétendre avoir été mariée sous un régime communautaire.

L’acte de vente en date du 22 novembre 2013 de la grange par la SCI Village du Bois et des bâtiments de la ferme Village du Bois par monsieur et madame X, chacun pour moitié en pleine propriété, s’est réalisée au prix de 647 .000 EUR  correspondant au prix de vente de la grange d’un montant de 147. 000 EUR dont 10. 000 EUR  au titre des meubles et 500.000 EUR dont 10 .000 EUR au titre des meubles s’agissant des bâtiments de la ferme.

Le compte bancaire des époux X – Y ouvert au Crédit Agricole est un compte joint, lequel présentait le 10 décembre 2013 un solde créditeur de 498 .418,14 EUR  provenant de la réalisation de l’actif immobilier. Madame Y ne justifie pas que le prix d’achat des bâtiments ait été à l’époque assuré par un prêt consenti par une société X Beheer BV et que cette dernière a été remboursée par le prix de vente. L’acte d’acquisition ne fait nullement référence à un quelconque prêt hypothécaire. Cette assertion est nullement établie.

Il est acquis aux débats, que les sommes provenant de cette vente ont été tranférées aux Pays-Bas dans un fonds de pension selon madame Y. En toute hypothèse, madame Y, à retenir qu’elle ait contribué financièrement à hauteur de ses droits, ce qui est contesté par les enfants X, ne disposait de droits sur ces fonds qu’à leur due concurrence.

Madame Y expose que monsieur E X souhaitait conforter sa position de conjointe survivante. L’acte de donation, le testament, le fonctionnement du compte joint d’époux séparés de biens attestent de la volonté de monsieur E X de favoriser son épouse.

Ces gratifications n’apparaissent pas dans la déclaration de succession du 5 novembre 2015 ni au titre de donations ni à celui de dons manuels. Cet acte indique outre l’absence de donations, une absence de testament et de contrat de mariage, ce qui ne correspond pas à la réalité.

Cette succession en dépit de la réalisation des biens immobiliers ne comportait à son ouverture plus aucune liquidité le solde du compte bancaire s’élevant à 11 .000 EUR intégralement absorbés par les frais funéraires.

Le versement des fonds au profit d’une société étrangère dont madame Y est la dirigeante, permet également de considérer que la rupture d’égalité entre les héritiers est intervenue en fraude des droits des enfants, héritiers réservataires.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que mesdames F G-L C K, Z X et A B C K souutiennent que madame D Y a commis un recel successoral.

En conséquence, déduction faite de la part de madame Y dans le capital de la SCI Village du Bois et de ses droits pour moitié, le recel de madame Y porte sur la somme 632. 000 EUR /2 soit 316 .000 EUR.

Au titre des fruits des sommes ainsi recélées, en application de l’article 778 du Code civil, madame Y est tenue par application du taux d’intérêt légal à compter de la date d’ouverture de la succession au paiement de la somme arrêtée au deuxième trimestre 2019 de 58 987 EUR.

Madame Y est condamnée à verser ce montant aux consorts X-B C K.

Jérôme Basoche


  • Tribunal judiciaire de Les Sables-d’Olonne, 14 août 2020, RG n° 15/00922

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