Les époux acquéreurs tentent de piéger leurs vendeurs et le #notaire

Les époux acquéreurs tentent de piéger leurs vendeurs et le #notaire

Est inopérante toute l’argumentation des époux Z. selon laquelle prenant leurs désirs pour des réalités, ils se sont projetés dans l’acquisition de cet immeuble

De manière tendancieuse, les époux Z. présentent leur lettre d’intention d’achat du 16 août 2015 rédigée à l’occasion d’une visite des lieux en présence de Mme L., leur agent immobilier, et de Mme D. comme ‘une lettre d’acceptation‘ d’offre de vente qui, prouvant un échange de consentements sur la chose et sur le prix, vaudrait vente dès l’accomplissement, le 16 décembre 2016, d’une prétendue condition suspensive évoquée pour la première fois à l’occasion de la présente procédure. Or non seulement leur offre n’a pas été acceptée dans son délai extrêmement bref de validité expirant le 24 août 2015, mais elle a, au contraire, été expressément rejetée par un courriel du 4 septembre 2015 adressé par Mme Mounira K., soeur de Mme D., à M. Z. Celle-ci y expliquait que les conseils de sa soeur (notaire et avocat) lui déconseillaient, après échange avec le propre notaire de M. Z., de vendre. Elle lui rappelait que Mme D. l’avait informé, lors de la réunion, ne pas avoir mis sa maison en vente et avait refusé malgré ‘l’insistance de Mme L.’ présentée comme inappropriée, de signer un quelconque engagement. Elle rappelait également que les propositions faites ensuite par les conseils de sa soeur avaient été rejetées par ceux de M. Z. Elle précisait enfin : ‘la promesse de vente exigée par vos soins est aujourd’hui impossible‘. Dans un nouveau courriel du 12 octobre 2015, Mme M K. évoquait la ‘négociation‘ en cours portant à la fois sur l’objet de la vente et sur son prix, confirmant s’il en était besoin que non seulement, l’offre du 16 août 2015 n’avait pas été acceptée mais qu’au contraire, les parties se trouvaient toujours en phase de négociation pré-contractuelle, n’étant parvenues à aucun accord sur la chose et sur le prix. Le 17 octobre 2015, Mme D. avisait M. Z. de ce qu’elle n’entendait pas poursuivre les négociations. Par courriel du même jour, M. Z. se disait désolé de la rupture alors qu’il attendait un accord formel de la part d’Anissa (Mme D.) à la suite des dernières discussions et se présentait lui et son épouse, comme ‘acquéreurs potentiels’. Par un courriel envoyé le lendemain, il se félicitait de la reprise des discussions. Le 31 octobre 2015, il indiquait à nouveau : ‘je suis à ta disposition… pour continuer nos discussions‘.

De l’ensemble de ces échanges, il ressort sans aucune équivoque que si M. Z. a tenté de piéger Mme D. par la rédaction d’une lettre d’intention ‘soumise à l’article 1583 du code civil‘, celle-ci n’a jamais émis, même de manière implicite ou ambiguë, la volonté d’accepter l’offre d’achat du 16 août 2015.

Le notaire des époux Z., maître B., confirmait le 11 septembre 2017 qu’aucune promesse de vente n’avait été signée et précisait n’avoir effectué aucune diligence relative à ce projet depuis plus d’un an. maître A., notaire de Mme D., attestait également n’avoir reçu aucune acceptation de l’offre du 16 août 2015, qui lui avait été communiquée par Mme L. et non par sa cliente, et n’avoir pas eu connaissance d’une telle acceptation, pas plus qu’il n’avait reçu d’instruction relative à l’élaboration d’un acte en rapport avec cetteoffre ou été destinataire, de la part de maître B., d’un projet d’acte ou document faisant mention d’une acceptation de Mme D.

Est inopérante toute l’argumentation des époux Z. selon laquelle prenant leurs désirs pour des réalités, ils se sont projetés dans l’acquisition de cet immeuble, ont fait établir une liste de travaux (qu’ils entendaient faire supporter par Mme D.), se sont présentés comme les propriétaires du bien auprès des habitants de Belle Ile, voire de l’assureur de Mme D. sollicité à la suite des dégâts des eaux déclarés les 5 octobre 2015 et 26 août 2016, ont correspondu avec la soeur de la propriétaire, Mounira K. que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, ils ne pouvaient croire investie d’un mandat apparent de vente ou de négociation au regard des relations personnelles qu’ils entretenaient parallèlement avec Mme D. elle-même (cette allégation étant au demeurant inefficace dès lors qu’aucun acte juridique engageant Mme D. n’a été accompli par Mme Mounira K.) et enfin ont été informés par des tiers des travaux consécutifs aux deux sinistres pris en charge par l’assureur (en contravention avec leur engagement souscrit le 18 octobre 2015 de ne pas s’occuper des dits travaux, ni d’avoir de contact avec Mme G., personne chargée de la gestion du bien).

Contrairement à ce qu’ils soutiennent également, ils n’ont pas remis à Mme D. une partie du prix de vente du bien. En effet, le 18 juillet 2016, M. Z. a obtenu, de sa part, une reconnaissance de dette manuscrite portant sur une remise en espèces de la somme de 50.000 EUR ‘à titre de prêt‘ et non d’acompte, à rembourser à sa convenance avant fin septembre 2016.

Contrairement à ce qu’ils soutiennent encore en se fondant sur des pièces sans lien avec leurs allégations, ils n’ont pas entrepris de travaux d’aménagement des lieux, ce qui ne leur conférerait d’ailleurs aucun droit, mais ont seulement acheté un aspirateur en 2015, puis financé, à l’insu de la propriétaire et dans leur intérêt exclusif, en décembre 2016, des travaux de surveillance de l’immeuble (caméras).

L’ensemble des pièces dont ils se prévalent démontrent que s’ils ont occupé temporairement la maison en cause, ceci résultait d’une autorisation d’occupation gracieuse de ‘son domicile‘ donnée les 18 juillet 2016 et 24 octobre 2016, par Mme D. elle-même à M. Z., ce qui révèle incidemment que celui-ci savait à qui s’adresser lorsqu’il avait besoin de se voir reconnaître un droit et ne s’est jamais mépris sur l’absence de pouvoir de représentation de Mme Mounira K. Cette autorisation a été expressément révoquée par le courriel du 29 janvier 2017, lui rappelant que la maison de Belle-Ile n’était pas sa maison.

La demande ne peut donc qu’être rejetée et le jugement critiqué confirmé en ce qu’il a intégralement rejeté les demandes des époux Z..


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 1er septembre 2020, RG n° 18/06593

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