La comptabilité chez un #notaire, comment çà se passe : ponction des soldes des comptes des clients, comptes bidons, comptes fourre-tout, etc.

La comptabilité chez un #notaire, comment çà se passe : ponction des soldes des comptes des clients, comptes bidons, comptes fourre-tout, etc.

Jean D, notaire, était prévenu :

– d’avoir à LA ROCHETTE, courant 2004 et jusqu’en 2009-2010-2011, en facturant indûment des clients et en soldant directement leurs comptes à son profit, détourné la somme totale de 5.219,34 euros, représentant le total des sommes inscrites dans le tableau de synthèse au titre du montant reconnu, au préjudice des personnes suivantes :

* Lionel N ,1.525 euros,

* Marie-Louise Ρ , 2.744,58 euros,

* Franck Β , 57,50 euros,

* JCPM, 399,56 euros,

* Alexandra Κ , 100,97 euros,

* Succession Eugène N , 467,20 euros

* SAFER RHÔNE ALPES, 97,35 euros,

* Β ,605,36 euros, et non zéro comme indiqué par erreur dans le tableau initial,

* Succession C ‘ divorcée CH . Marcelle, 150,18 euros,

* M. Et Mme J -P 138,80 euros,

* D , 80,30 euros,

* M. Et Mme H Bernard, 899,99 euros,

* Joël M, , 680,06 euros,

* Succession Albert DE , 342,55 euros,

* René G , 200,78 euros, qui ne lui avait été remise qu’à titre de dépôt et à charge pour lui de la restituer ou de la représenter avec cette circonstance que les faits ont été commis par un Officier Ministériel en l’espèce un Notaire ;

Faits prévus par ART 314-3, ART 314-1 AL. 1 C.PENAL, et réprimés par ART 314-3, ART 314-10 C. PENAL.

Sur le mécanisme, à l’ouverture des dossiers, le Notaire sollicite de ses clients le paiement de provisions, lui permettant de couvrir le paiement des frais qu’il devra exposer pour accomplir sa mission.

C’est dans ces conditions qu’intervient le premier élément constitutif de l’infraction d’abus de confiance, à savoir la remise au Notaire de fonds destinés à un usage bien particulier, à savoir couvrir au départ le montant supérieur des frais envisagés et le montant à verser dans le cadre de l’opération.

Une fois la mission achevée, le Notaire doit alors procéder à un compte et soit restituer aux clients les fonds dont il n’a pas fait usage, soit les virer en « grande consignation », dite définitive, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en cas d’impossibilité de retrouver le client concerné.

Les trois derniers rapports annuels d’inspection avaient attiré l’attention du prévenu sur la nécessité de procéder à la « consignation libératoire « de fonds demeurant sans raison sur des comptes clients anciens.

Les deux rapports d’inspection, le local et le national, ont mis en évidence à ce stade l’existence de problèmes au niveau de la non restitution des fonds aux clients en parlant d’honoraires non justifiés ne pouvant servir de base à des facturations sincères ou de soldes de comptes indus.

Cette absence de restitution de sommes réellement dues aux clients par inscription de motifs complètement injustifiés selon les pairs du prévenu, constitue le second élément matériel de l’infraction d’abus de confiance, à savoir le détournement ou la dissipation de fonds quin’avaient été remis au Notaire qu’à charge pour lui d’en faire un emploi particulier, puisqu’en fin de mission, le Notaire devait alors procédera un compte des fonds et restituer aux clients les fonds dont il n’avait pas fait usage.

Les services de Gendarmerie, au vu des constatations initiales dressées par les pairs du prévenu, les Notaires inspecteurs, notamment dans le rapport national faisant état de noms précis, ont pu dans le cadre de leur enquête, entendre alors chacune des parties concernées, définir ainsi la nature des opérations envisagées et le rôle attendu du Notaire, récupérer en copie le document tenant de lieu de compte du client qui était annexé au procès-verbal d’audition, constater les motifs allégués utilisés pour solder les comptes et ainsi servir de justifications officielles pour ne pas restituer les sommes aux clients qui auraient dû en être pourtant destinataires selon les Notaires inspecteurs, qui par leur pratique professionnelle savaient très bien ce qui pouvait être demandé en matière de frais et honoraires ou non.

Il a ainsi été établi que les comptes avaient traîné dans le temps et que pour éviter la consignation qui aurait dû intervenir après un trimestre de non activité du compte, des sommes de 10 euros étaient alors débitées de comptes pour un motif allégué intitulé « Honoraires encaissements » tous les trimestres, ce qui a été le cas notamment dans les affaires de MM. Mi et D, alors que ces sommes n’étaient nullement justifiées et que les comptes auraient dû être liquidés ou consignés.

Il a ainsi été établi que pour débiter des sommes des comptes, des motifs étaient inscrits sur les comptes, qui n’étaient nullement justifiés selon les inspecteurs Notaires pairs du prévenu, permettant d’en déduire que les sommes ainsi débitées auraient dû être restituées aux clients.

Il a été inscrit la mention « Honoraires Encaissements », mentions non justifiables, comme dans le cas des clients G ,CH et Mme Ρ

Il a été ainsi inscrit une mention « Archivage numérisé des actes », mentions non justifiables en l’absence de telle possibilité au sein de la présente étude, ainsi que l’ont indiqué Mme Muriel D l’épouse comptable du prévenu, Mme Estelle D, la fille du prévenu, clerc de Notaire et Mme G. F , la Notaire salariée de l’étude, parlant juste d’un projet futur devant intervenir sur le plan national, sans réalisation effective chez eux, comme dans le cas des clients Β J F DEVOS M.

Il a été ainsi inscrit la mention « HONORAIRES ENCAISSEMENTS CONS ET DECONS« , mentions non justifiables selon les inspecteurs, comme dans le cas des clients Ν , Κ , SCI JCPM, SAFER RHONE ALPES et même une mention « HONORAIRES RECHERCHES CONS ET DECONS », comme dans le cas du client Β , avec rajout de la mention « CONSIGNATION DEFINITIVE COMPTE A CONSIGNER ».

Des intitulés ont été également relevés comme ayant été utilisés pour solder des comptes clients, juste avant ce solde, comme ;

* « NOTIFICATION A BANQUE » sans qu’il n’y ait de prêt, comme dans le cas du client DEVOS M

* « FRAIS DE RECHERCHES COURRIERS DIVERS », non justifiés, comme dans ie cas du client H permettant ainsi de faire disparaître les 730 euros du solde et dans le cas du client MANGE,

* « ATTESTATIONS ET FORMALITES DIVERSES », non justifiées juste avant le solde du compte, comme dans le cas du client DE.

Il a été également constaté un intitulé « DEMARCHES OBTENTION AUTORISATION/AVIS PREAL 32-C2 », sans que personne ne sache à quoi cela correspondait, comme dans le cas du client Β

Enfin, il était constaté des débits de sommes effectués deux ou trois fois, ainsi des « FRAIS D’ETABLISSEMENT PLUS VALUES » facturés deux fois dans le cas du client Ji -P.

Le montant du préjudice ainsi causé était chiffré à la somme de 5.824,34 euros.

Interrogé à ce sujet par les services de Gendarmerie, le prévenu faisait état d’erreurs, de non vérifications des écritures passées par son épouse, avant d’ajouter être prêt à restituer ces sommes aux intéressés.

Informé de ce que son épouse avait indiqué lui soumettre la liste des comptes clients en attente et que c’était lui qui lui avait signifié de les solder sur ses comptes produits, en donnant « la liste des frais à facturer jusqu’à solder le compte« , il confirmait les propos tenus par celle-ci, ajoutant qu’il l’avait fait sans procéder à aucune vérification.

Il contestait avoir commis des faits d’abus de confiance en ne restituant pas les soldes, parlant toujours d’erreurs.

Il n’est pas contestable cependant qu’il avait vu son attention attirée par les inspections locales antérieures par ses pairs sur la nécessité de liquider les comptes anciens, ce qu’il a dû faire par la suite du fait de la cession à venir, et que rien ne l’obligeait alors à solder tous les comptes tels que cela a été constaté ci-dessus en conservant par devers lui les sommes des soldes pour des motifs totalement fallacieux alors qu’il devait l’es restituer.

Dès lors, les délits reprochés d’abus de confiance concernant cette première série de faits apparaissent comme étant établis et seront donc retenus à rencontre du prévenu.

SUR LES SECONDS FAITS D’ABUS DE CONFIANCE,

Jean D est prévenu d’avoir à LA ROCHETTE, courant 2004 et jusqu’en 2009-2010-2011, en détournant des comptes « mainlevées diverses » et « divers » la somme de 131.925,12 euros par des taxations au profit de son compte produit au préjudice de clients non identifiés avec cette circonstance que les faits ont été commis par un Officier Ministériel, en l’espèce un Notaire ; Faits prévus par les articles 314-3, ART 314-1 AL.1 C.  PENAL et réprimés par les articles ART 314- 3et ART 314-10 du Code Pénal.

Il conteste ces faits affirmant n’avoir fait que récupérer des fonds qui se trouvaient en comptabilité et qui lui étaient personnels.

Il convient de rappeler qu’au tout départ, c’est l’embauche d’un nouveau comptable par les nouveaux Notaires qui a permis très vite de constater l’existence d’opérations comptables non crédibles, notamment de comptes aux dénominations douteuses, avant de faire état de la découverte de graves anomalies et de leur conseiller de déposer plainte.

Par la suite, les deux rapports d’inspection, à savoir le local, émanant de maître L.-V., Notaire à ANNECY et de Mme R , Commissaire aux Comptes de CLUSES, en date du 29 décembre 2011, analysant la situation de l’étude après la cession du 14 octobre 2011, et le national, émanant de maître L., Notaire honoraire et de M. M., expert-comptable, inspecteur national des Offices de Notaires d’AIX EN PROVENCE, en date des 28 et 31 mars 2012, dénonçaient l’existence d’irrégularités importantes de la comptabilité au cours de la période du 1er janvier 2009 au 13 octobre 2011 et de la constatation de deux comptes « Fourre-tout », « DIVERS » et « MAINLEVEES DIVERSES », permettant des virements de compte à compte non justifiés, et en conséquence par la suite de perdre facilement la trace du versement effectué initialement par le client et ainsi de faciliter des opérations ultérieures de soldes de comptes et la constatation d’un produit au profit du Notaire.

SUR LE COMPTE « DIVERS »,

L’étude du compte « DIVERS » N° […], annexé au premier rapport des inspecteurs, ouvert le 29 août 1991, sur la période du 1er Janvier 2009 au 11 octobre 2011 fait apparaître l’existence des intitulés suivants avec des sommes portées en débits :

* « AJUSTEMENTS COMPTES DIVERS » en date du 11 août 2011 : 4.809,12 euros

* « AJUSTEMENTS COMPTES DIVERS COMPTES ANCIENS », en date du 8 août 2011 : 6.598,32 euros

* « COMPTES DIVERS ANCIENS » en date du 7 octobre 2011 : 25.273,87 euros

* « COMPTES DIVERS ANCIENS » en date du 8 octobre 2011 : 25.273,87 euros

* « COMPTES DIVERS ANCIENS », en date du 11 octobre 2011 : 9.431,45 euros, soit un total de 71.386,63 euros, sommes parties ensuite au profit du Notaire.

Par la suite, l’Inspection Nationale fait état de ce qu’entre le 16 février 2011 et Je 11Octobre 2011. le compte était débité de huit taxes et de quatre virements au bénéfice d’un compte de produits, donc du Notaire, représentant un montant global de 75.226,89 eurosTTC, indiquant que ces facturations d’émoluments proportionnels et d’émoluments formalités n’avaient aucune justification.

L’étude du compte « DIVERS » N° […], sur ia période du 1er janvier 2009 au 11 octobre 2011, fait apparaître l’existence des intitulés suivants avec des sommes importantes portées en crédit, permettant de débiter les sommes ci-dessus, sommes provenant ainsi de manière incontestable de comptes anciens de clients, avec les intitulés suivants :

* AJUSTEMENTS COMPTES ANCIENS : 5.907,44 euros,

* DECONSIGNATION DIVERS : 38.403,41 euros,

* Viré à DIVERS COMPTES ANCIENS : 15.000 euros,

* APUREMENT COMPTES ANCIENS : 6.575,71 euros.

Entendu sur le compte « DIVERS », M. D indiquait l’avoir créé à la demande des inspecteurs qui lui avaient demandé de regrouper dans un seul compte les clients très anciens qui restaient inertes, ajoutant qu’au fil du temps, d’autres comptes clients anciens étaient venus alimenter ce compte. Avec la cession, il avait décidé de liquider ce compte pour ne pas le laisser à ses successeurs, et avait donc procédé par taxes au profit de son compte produit, sachant que ces comptes ne peuvent être consignés une fois regroupés.

II affirmait avoir apuré le compte de la somme totale de 71.386,63 euros entre le 16 février 2011 et le 11 octobre 2011 en suivant la recommandation des inspecteurs. Là encore, les professionnels entendus émettaient des doutes sur les réponses du prévenu.

Me S. indiquait ne jamais avoir donné ces instructions à l’intéressé, constatant que dès l’issue de l’inspection, celui-ci virait sur son compte produit 25.000 euros depuis le compte « Divers ». Il ne voyait pas plus son associé comptable M. Ht dans l’inspection lui dire de solder ces comptes sur ses comptes personnels. M. Gl indiquait que du fait des éléments figurant sur le relevé « Divers », il lui paraissait difficile du coup de déterminer l’origine des fonds, clients ou personnel. Il ajoutait être choqué par les faits au travers de ce qui lui avait été présenté.

Enfin, M. H indiquait que postérieurement à l’inspection, M. D s’était déchaîné à partir du 6 octobre 2011, ajoutant au vu du relevé, que depuis 2009, il y avait eu des débits importants et qu’il n’avait donc pas attendu la pseudo autorisation des inspecteurs pour agir ainsi et précisant qu’il ne voyait pas son collègue venir conseiller à M. D d’enregistrer 60.000 euros en produits les 7, 8 et 11 Octobre 2011. Il indiquait que toutes les écritures étaient frauduleuses.

Mme D, indiquait que le compte « DIVERS » avait été créé dans le but de consigner les sommes figurant sur les comptes clients anciens, permettant ainsi de confirmer qu’il s’agissait de sommes remises par des clients qui auraient dû être restituées et que cela n’avait pas été fait.

SUR LE COMPTE « MAINLEVEES DIVERSES »,

L’étude du compte « MAINLEVEES DIVERSES » N°[…] par la seconde inspection nationale, compte ouvert le 12 juin 2011, fait apparaître au départ des opérations portant sur des sommes non arrondies, contrairement à la pratique courante consistant à fixer une provision sur frais de main levée de façon approximative et arrondie, avant de constater de nombreuses annulations de ces opérations de crédit, des opérations de virements au profit de comptes d’établissements bancaires ou financiers ou au profit de comptes clients sans doute débités indûment, des écritures n’ayant aucune relation avec des mainlevées, parlant alors « là encore d’un compte fourre-tout« .

Il est fait état de débits du compte par de nombreuses taxes intitulées « Formalités Diverses », recensées ainsi :

* 9 avril 2009 : notification banque et rappel mainlevée : 1.004,04 euros,

* 4 mai 2009 ; Formalités diverses : 4.745,06 euros,

* 9 mai 2009 : Formalités diverses : 4.745,06 euros,

* 9 septembre 2009 : Formalités diverses : 4.745,06 euros,

* 28 septembre 2010 : Formalités diverses : 4.744,53 euros,

* 21 octobre 2010 : Formalités diverses : 4.744,53 euros,

* 21 janvier 2011 : Formalités diverses 4.744,53 euros,

* 11 février 2011 : Formalités diverses ; 4.744,53 euros,

* 11 mars 2011 : Formalités : 3.527 euros,

* 1er septembre 2011 : Formalités : 3.527 euros,

représentant un montant total de taxes non justifiées selon les inspecteurs de 40 267,30 euros, en fait 41.271,34 euros, débités vers les comptes produits du Notaire, et donc en fait destinés à s’approprier ces sommes.

En effet, dans leurs conclusions, les inspecteurs nationaux viennent indiquer que les taxes intitulées « Formalités » sont de pure invention et reprennent tout à fait à leur compte les dires des premiers inspecteurs sur les virements de compte à compte permettant de faire disparaître toute individualisation initiale du client et de faciliter alors des soldes de comptes et la constatation d’un produit au profit du Notaire.

Entendu sur le fonctionnement du compte « MAINLEVEES DIVERSES », M. D l’expliquait par l’existence d’un compte « Hypothèque » de la classe 5 qui était provisionné par des fonds qui lui étaient personnels. Ayant dû passer en classe 4 en 2001, il avait créé ce compte « MAINLEVEES DIVERSES  » en reportant le solde positif de l’ancien, indiquant qu’il aurait dû alors retirer ces fonds personnels.

Il avait continué à fonctionner sur ce compte classe 4 jusqu’en 2009, date où quand il avait voulu retirer les fonds, il avait dû passer par des taxes et du coup repayé toutes les charges sur le plan fiscal et social. Il estimait cette somme à 66.000 euros qu’il avait décomptée alors du prix de vente.

Cependant, sur ses explications, les professionnels entendus par les services de Gendarmerie déclarent ne rien comprendre aux explications du prévenu.

Me S., inspecteur de l’étude du prévenu en 2011, informé des explications de M. D. sur les comptes de classe 5 et classe 4, déclarait ne pas comprendre son fonctionnement, s’interrogeant sur la façon dont il pouvait s’y retrouver en ce qui concerne les mainlevées, surtout quand il y en a une vingtaine, ainsi que sur la façon dont il pouvait alors solder le compte du client. Il indiquait ne voir aucun intérêt dans ce genre de compte dans une gestion normale et que dans son étude, les mainlevées étaient faites directement depuis le compte client. Il ajoutait qu’il ne voyait pas de quoi le prévenu parlait quand il déclarait passer d’un compte de classe 5 à un compte de classe 4.

M. G du cabinet FIDUCIAL, ancien comptable de M. D .indiquait que ia création de ce compte « MAINLEVEES DIVERSES » ne lui paraissait pas conforme au fonctionnement de la profession, les mainlevées se faisant directement depuis le compte client. Il ajoutait que le passage d’un compte classe 5 en classe 4 ne lui amenait pas plus d’explications et lui était inconnu.

Enfin, M. H expert-comptable ayant inspecté l’étude de Me D avant les faits, déclarait ne pas comprendre comptablement ce que voulait dire M. D ajoutant qu’il ne voyait pas l’intérêt d’ouvrir un tel compte « MAINLEVEES DIVERSES » puisque cela devait se faire directement sur le compte client, et que compte tenu de ce que ce compte était caché au milieu des 350 autres, sans mouvement bancaire, il n’y avait aucune chance pour les contrôleurs d’arriver sur ce compte.

En admettant que l’intéressé avait des fonds propres dans le compte de classe 5, lors du solde en faveur du compte classe 4, l’opération aurait dû arriver au débit du compte main levée.

Concernant le compte « MAIN LEVEES DIVERSES », Mme D. · faisait état d’un compte créé par elle pour regrouper l’ensemble des provisions sur les mainlevées. Informé du montant calculé par les inspecteurs à hauteur de 40 267,30 euros, comme ayant été détourné, elle indiquait qu’au bout d’un moment, elle ne savait plus quel client avait provisionné pour les mainlevées et ne savait plus comment débiter les sommes. Voyant la reprise de l’étude arriver, elle indiquait avoir pris la décision de solder le compte petit à petit, ia somme indiquée pouvant être celle qu’elle avait soldée.

SUR LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DETOURNEES,

Les services de Gendarmerie, partant des éléments fournis par les inspections, concernant notamment ia création de comptes intermédiaires, intitulés « MAINLEVEES DIVERSES » et un compte « DIVERS », ont dressé un tableau récapitulatif des détournements par utilisation de ces comptes « Fourre-tout », ainsi les comptes « DIVERS » et « MAINLEVEES DIVERSES », année par année entre 2009 et 2011, aboutissant aux décomptes suivants :

* année 2009 : 33.094,41 euros TTC,

* année 2010 : 9.489,06 euros TTC,

* année 2011 : 89.341,65 euros TTC,

soit un total général de 131.925,12 euros, sommes indiquées comme provenant des comptes « DIVERS » et « MAINLEVEES DIVERSES » et ayant été créditées sur les comptes produits 706 120 et 706230, soit au profit du Notaire.

Entendu sur ce montant de 131.925,12 euros, M. D affirmait qu’il s’agissait de sommes qui lui appartenaient et qu’il ne pouvait pas récupérer autrement que par des facturations.

Mme D, expliquait de son côté que son mari avait toujours dit qu’il avait dans l’étude des fonds personnels, sans pouvoir cependant le prouver, et que du coup, pour sortir cet argent, il n’avait pas pu trouver mieux que de créditer les comptes clients de sommes pour les ressortir en taxes venues au produit de l’étude. Elle maintenait qu’une partie des fonds appartenait à son mari.

SUR LES DÉLITS D’ABUS DE CONFIANCE REPROCHES,

Il a été indiqué par les inspecteurs que la création des compte Fourre-tout, les deux comptes « DIVERS » et « MAINLEVEES DIVERSES », permettait des virements de compte à compte non justifiés, ce qui du coup aboutissait à perdre facilement la trace du versement effectué initialement par le client et facilitait alors des opérations ultérieures de soldes de comptes et la constatation d’un produit au profit du Notaire.

Concernant le compte « DIVERS », ouvert en 1991, M. D. a reconnu que le compte « DIVERS », dont il a été établi que la somme totale de 71.386,64 euros était partie ensuite au profit du Notaire, que ce compte a été créé dans le but de regrouper dans un seul compte les clients très anciens qui restaient inertes, ajoutant qu’au fil du temps, d’autres comptes clients anciens étaient venus alimenter ce compte. Avec la cession, il avait décidé de liquider ce compte pour ne pas le laisser à ses successeurs, et avait donc procédé par taxes au profit de son compte produit, sachant que ces comptes ne peuvent être consignés une fois regroupés.

Quand bien même, il fait état de sommes personnelles, il ne justifie en rien comment il aurait pu ainsi disposer de sommes personnelles aussi importantes dans l’exercice de sa profession ni comment il aurait pu ainsi mélanger son patrimoine personnel et la comptabilité publique d’un officier ministériel. Ses dires ne sauraient en conséquence être retenus.

Le fait d’avoir ainsi disposé de fonds de clients anciens, en les encaissant à titre personnel, au lieu de les restituer ou de les consigner, fonds qui lui avaient été remis à charge pour lui d’en faire un usage déterminé et de les restituer après prise d’émoluments, est constitutif des faits d’abus de confiance reprochés, le prévenu ne pouvant ignorer les conditions d’exercice de sa profession du fait de sa qualité d’officier ministériel. (1)

Concernant le compte « MAINLEVEES DIVERSES », ouvert en 2001, représentant un montant total de taxes non justifiées selon les inspecteurs de 40.267,30 euros, en fait 41.271,34 euros, débités vers les comptes produits du Notaire, d’une part, les explications du prévenu sur le passage d’un compte classe 5 à la classe 4, sans qu’il n’ait le moins du monde cherché alors à mettre de l’ordre dans sa comptabilité pour cesser ce mélange de comptabilité entre ses fonds personnels et la comptabilité professionnelle, demeurent pour les professionnels entendus non recevables, et, d’autre part, Mme D a reconnu qu’au bout d’un moment, elle ne savait plus quel client avait provisionné pour les mainlevées et ne savait plus alors comment débiter les sommes.

Outre le fait que les fonds émanaient là encore de clients, l’étude avait d’elle-même mis en place un système permettant de ne plus identifier les fonds, avant de procéder au solde dudit compte en versant les sommes petit à petit sur les comptes produits du Notaire.

Là encore, le fait d’avoir ainsi disposé de fonds de clients, en les encaissant à titre personnel, au lieu de les restituer ou de les consigner, fonds qui lui avaient été remis à charge pour lui d’en faire un usage déterminé et de les restituer après prise d’émoluments, est constitutif des faits d’abus de confiance reprochés, le prévenu ne pouvant ignorer les conditions d’exercice de sa profession du fait de sa qualité d’Officier Ministériel. (1)

Dès lors, ces seconds faits d’abus de confiance seront retenus à rencontre du prévenu pour le montant fixé par les services de Gendarmerie et dans les poursuites.

(1) En fait le notaire agisssait à en qualité d’officier public et non d’officier ministériel

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel, Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 18 mars 2015

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