Même si elle n’est pas satisfaite de la décision de justice, la cliente doit payer son avocat

Même si elle n’est pas satisfaite de la décision de justice, la cliente doit payer son avocat

Rappel des principes régissant la taxe des honoraires d’avocat

A) L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que :

« sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Le montant et les conditions d’exigibilité de l’honoraire de résultat sont exclusivement fixés par la convention d’honoraires liant l’avocat à son client.

B) La procédure spéciale prévue par l’article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.

Il s’en suit que le défaut d’information, ayant pour objet un aspect juridique du contentieux qui lui est confié, ou même le défaut d’information du client sur le montant prévisible des honoraires, prévu par l’article 12 du décret du 12 juillet 2005, n’a pas d’incidence sur le montant des honoraires de l’avocat, s’agissant d’un litige échappant à la compétence du juge de la taxe et relevant de la compétence exclusive du juge de la responsabilité.

Sur le droit et le montant des honoraires dus à maître Z A, avocat

En l’espèce, le conseiller délégué par le premier président relève que les honoraires facturés par maître Z A sont strictement conformes aux stipulations de chacune des convention d’honoraires, lesquelles mentionnaient chacune que madame X Y renonçait au bénéfice de l’aide juridictionnelle (articles 1.1.1 des deux conventions d’honoraires).

Par ailleurs, même si les décisions juridictionnelles rendues par le juge de l’exécution et par le tribunal d’instance de Lille ont été défavorables à madame X Y, les pièces produites aux débats permettent de constater que maître Z A a très scrupuleusement et sérieusement défendu les intérêts de sa clients en produisant notamment :

• deux jeux de conclusions devant le juge de l’exécution (conclusions n° 2 de six pages exposant de manière complète la situation en fait et en droit aux fins d’obtenir la suppression de l’astreinte) ;

• un jeu de conclusions récapitulatives de dix pages devant le tribunal d’instance reprenant également l’ensemble des moyens nécessaires à la défense des arguments de madame X Y.

Dés lors, même s’il est compréhensible que madame X Y ne soit pas satisfaite des décisions de justice, elle ne peut adopter à l’encontre de son avocat une position de refus de toute rémunération.

Comme l’a relevé fort justement le premier juge, la situation financière de madame X Y ne pouvait justifier le rejet des honoraires réclamés par maître Z A.

En faisant appel pour les même motifs, madame X Y a manifestement abusé de son droit de recours, et ce d’autant qu’elle ne formule aucun moyen recevable tendant à réduire ou supprimer le droit à honoraires de son conseil et ne formule pas de demande de délai de paiement qui aurait pu, le cas échéant, être appréciée par la cour.

En conséquence la décision déférée est confirmée.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Douai, Première présidence, 7 septembre 2020, RG n° 19/05527

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