Le #notaire rédige le compromis de vente, la vente échoue, quel honoraire pour le notaire ?

Il sera observé que la prétention de la SCP D. et L., notaire, est identique à celle développée en première instance (payement d’une rémunération) et que seul le fondement juridique (honoraires au lieu d’émoluments) est différent. La demande est dès lors recevable en application de l’article 563 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 444-1 al 3 du Code de commerce, «les honoraires… tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés (dont les notaires) concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés».

Constitue, selon l’article R 444-2 5° du même code, un honoraire toute somme perçue par l’un de ces professionnels en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas régi par le titre mentionné au 2° (émoluments : prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative code de commerce).

Il résulte de l’article R 444-16 que «...les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l’instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation».

Il ressort de ces dispositions que le notaire peut réclamer à son client des honoraires sur lesquels ils se sont accordés dans une convention. Si, en l’espèce, il est possible de concevoir qu’aucune convention n’ait été conclue puisque les diligences du notaire devaient être rémunérées par des émoluments exclusifs de toute autre rémunération, il sera rappelé que les honoraires ne peuvent être réclamés par le notaire qu’à son client.

Or, les consorts B. L. contestent formellement avoir été les clients de maître D., ce dernier étant, selon eux, le notaire des vendeurs pour le compte desquels il a agi et en veulent pour preuve que c’est par son truchement qu’ils ont cédé leur bien à un tiers, suivant acte qu’il a reçu le 29 novembre 2017.

Il convient, à ce stade, de préciser que si le notaire n’a pas négocié la vente, il a toutefois établi, à la demande des deux parties, le compromis signé le 18 avril 2016 et préparé un acte de vente, après avoir effectué certaines diligences.

Ce compromis « dont aucune des parties ne soulève la nullité, seule sa caducité étant invoquée devant le juge du fond, ce qui permet de rejeter la demande de sursis à statuer » prévoit au § frais (page 13) que «l’acquéreur paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence».

Il s’ensuit que les consorts B. et L., qui s’y sont engagés, sont bien redevables des honoraires du notaire.

La rédaction d’un tel acte, acte sous seing privé qui ne présente pour un notaire aucune difficulté particulière, et les diligences subséquentes seront rémunérées par un honoraire qui sera arbitré à la somme de 1.000 EUR HT, soit 1.200 EUR TTC, somme que les appelants seront condamnés à lui payer.

Les circonstances de l’espèce justifient que chacune des parties supporte les frais compris ou non dans les dépens par elle exposés.

Les demandes fondées sur l’article 700 du cCode de procédure civile sont donc rejetées.

Note :

Le notaire estimait avoir droit à un émolument de 4. 049,62 EUR TTC.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Rennes, 25 février 2020 , RG n° 16/09159

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