Les #notaires ont « oublié » de dire à leurs clients qu’ils pouvaient souscrire une déclaration d’insaisissabilité

Les #notaires ont « oublié » de dire à leurs clients qu’ils pouvaient souscrire une déclaration d’insaisissabilité

Le notaire rédacteur d’un acte est tenu d’assurer sa régularité et son efficacité juridique ; il est tenu en outre d’un devoir de conseil, qui l’oblige à attirer l’attention des parties sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours. Dans le cas particulier ce devoir de conseil incombait à la fois à maître X en sa qualité de rédacteur de l’acte d’acquisition et de prêt du 29 avril 2010, et à maître Z, qui a participé à cet acte en sa qualité de notaire assistant l’acquéreur et emprunteur, M. Y A.

L’article L. 526-1 du Code de commerce, pris dans sa rédaction en vigueur à la date de l’acte en cause, autorise une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, à déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. M. Y A, dans l’acte en cause, se déclarait d’une part sans profession (dans le paragraphe intitulé « Désignation des parties », en page 2), mais exposait aussi d’autre part qu’il « exploitait un fonds de commerce de débit de boissons » au 3 place Cortet à Moulins (page 8 de l’acte) ; l’exploitation de ce fonds apparaît confirmée par la signature le même jour, devant les mêmes notaires, d’un bail commercial sur le dit local, conclu entre la SCI LUTECE et M. Y A, pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2010 (pièce n° 2 produite par les intimés).

Il résulte de ces éléments que M. Y A débutait alors son activité de travailleur indépendant, qu’il avait donc vocation à déclarer l’insaisissabilité de sa résidence principale, même si le cas échéant il n’était pas encore inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Le fait d’ailleurs qu’une telle déclaration d’insaisissabilité ne puisse avoir d’effet qu’envers les créanciers dont les droits naissent après la publication, ne dispensait pas les notaires d’informer M. Y A de la faculté pour lui de souscrire une telle déclaration : ils se devaient, avant même la signature de l’acte en cause, et au cours des discussions qui l’ont nécessairement précédée, de l’informer sur ce point, afin qu’il souscrive le cas échéant une telle déclaration en temps utile, après s’être fait inscrire au registre du commerce, et avant de contracter l’achat et l’emprunt.

Et le fait que M. Y A ait reçu, avant l’acquisition, une formation obligatoire exigée pour l’exploitation d’un débit de boissons pourvu d’une licence IV, comme le font valoir les notaires intimés, ne dispensait pas ceux-ci d’attirer l’attention de l’acquéreur sur la faculté pour lui de déclarer l’insaisissabilité de son domicile.

Les deux notaires étaient donc tenus, dans le cadre de leur devoir de conseil, d’informer M. Y A, ou d’attirer son attention sur cette faculté ; ils en conviennent d’ailleurs, puisqu’ils affirment qu’ils ont informé l’intéressé des risques et des possibilités qui se présentaient à lui, et que sa réponse « fut négative », en ce qui concerne une éventuelle déclaration d’insaisissabilité (page 8 de leurs conclusions).

Comme l’a justement énoncé le tribunal, c’est aux notaires, débiteurs d’une obligation, qu’il incombe de rapporter la preuve qu’ils s’en sont acquittés (article 1315 ancien, devenu l’article 1353 du code civil) ; maître X et maître Z ne rapportent pas cette preuve, alors que M. Y A conteste avoir reçu de leur part quelque information ou mise en garde que ce soit, sur la possibilité qui s’offrait à lui de déclarer son bien insaisissable. Le manquement des notaires à leur obligation apparaît donc établi ; il convient d’examiner s’il en est résulté un préjudice pour M. Y A.

Ce préjudice ne peut consister que dans la perte d’une chance de souscrire en temps utile une déclaration d’insaisissabilité, sur le bien immobilier dont M. Y A était propriétaire à Coulandon, qui abritait sa résidence principale, et qui a été vendu amiablement dans le cadre de la procédure collective, permettant ainsi de désintéresser les créanciers, et de clôturer la liquidation judiciaire pour extinction du passif (jugement du tribunal de commerce de Cusset du 11 mars 2014).

Le notaires sont mal fondés à soutenir que ce bien ne pouvait pas faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, en vertu d’une clause d’inaliénabilité, insérée dans l’acte d’acquisition de M. Y A : l’interdiction faite à celui-ci de « vendre et aliéner » l’immeuble donné avant d’avoir atteint l’âge de vingt-sept ans, qui figure dans l’acte de donation du 18 mai 2001 par lequel M. Y A a reçu le bien en cause, était inopposable à ses créanciers, ne leur interdisait pas de poursuivre la réalisation de ce bien pour recouvrer leurs créances, et n’interdisait nullement à M. Y A de déclarer son insaisissabilité : seule une aliénation volontaire lui était interdite.

Il apparaît ainsi un lien de cause à effet, entre le manquement des notaires, et la perte, pour M. Y A, d’une chance de déclarer son bien insaisissable.

L’absence de déclaration d’insaisissabilité a causé elle-même un préjudice final pour M. Y A : il a perdu la propriété de son domicile, et la SCI familiale qui l’a racheté en 2013, pour lui permette de continuer d’y résider, a dû acquitter le prix de 151 .000 EUR.

La perte de chance de souscrire une telle déclaration, préjudice provoqué par la faute des notaires, doit être appréciée au vu des circonstances. M. Y A, acquéreur du fonds, était âgé de vingt-cinq ans ; le remboursement de l’emprunt de 28. 00 EUR était garanti par le nantissement du fonds au profit de SA Banque CIC, en deuxième rang après la Société Générale, nantie en premier rang à concurrence de 49. 500 EUR  en principal (acte d’acquisition et de prêt du 29 avril 2010, page 11) ; ce remboursement était encore garanti par le cautionnement solidaire donné, dans le même acte, par la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, intervenant à l’acte en qualité de caution (pages 2, 12 et 13).

Ainsi que l’exposent maître X et maître Z, la situation personnelle de M. Y A à la date de son engagement ne comportait que peu d’éléments favorables, propres à décider la banque de lui accorder un emprunt : il n’apparaît pas qu’il ait détenu d’expérience professionnelle,

et l’accord de la banque prêteuse était sans nul doute subordonné, outre le nantissement du fonds, à la garantie donnée par la caution la SAS HEINEKEN ENTREPRISE ; celle-ci, et la banque elle-même, n’auraient sans doute pas accepté de donner leur concours, si M. Y A avait au préalable déclaré l’insaisissabilité de sa résidence principale : M. Y A ne fait état d’aucune autre garantie, réelle ou personnelle, qu’il aurait pu faire valoir pour obtenir le prêt, et le cautionnement attaché à ce prêt.

La chance pour lui d’obtenir ces concours, dans le cas où il aurait fait cette déclaration d’insaisissabilité, était donc très limitée ; c’est à par une exacte appréciation de cette perte de chance, que le tribunal l’a fixée à la somme de 5 .000 EUR, indemnité qui procure à M. Y A réparation de l’intégralité de son préjudice.

Le jugement est donc confirmé.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, RG n° 18/02090

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