Faux testament ou testament à main guidée au bénéfice de ses anciens locataires

Faux testament ou testament à main guidée au bénéfice de ses anciens locataires

M. N A est décédé le […] à Y, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme L A et, aux termes d’un testament olographe du 15 novembre 2012, Mme J B épouse X et M. O C, ses anciens locataires, en qualité de légataires de la quotité disponible de sa succession.

Par exploit d’huissier en date du 23 février 2016, Mme L A a fait assigner Mme J B épouse X et M. O C devant le Tribunal de grande instance de Marseille aux fins d’obtenir la nullité du testament sur le fondement de l’article 970 du Code civil.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

En application des dispositions de l’article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en son entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.

C’est au légataire, qui se prévaut d’un testament olographe, qu’il incombe d’établir la sincérité de l’acte lorsque l’héritier conteste l’écriture et la signature de son auteur. Contrairement à ce qui est affirmé par Mme J B épouse X, c’est donc sur elle et non sur Mme L A que repose la charge de la preuve.

Mme J B épouse X, qui affirme que M. N A est bien l’auteur du testament litigieux, rédigé, selon elle, à main guidée en raison de son âge et de ses problèmes de santé, ne produit aux débats, pour établir ses liens avec le défunt, que trois quittances de loyer.

Aucune pièce n’est par ailleurs communiquée s’agissant des prétendues difficultés d’écriture de N A au moment de la rédaction du testament, difficultés venant justifier l’assistance matérielle invoquée pour expliquer l’altération de l’écriture et de la signature du défunt sur l’acte litigieux, telle que décrite par Mme E.

Enfin, aucun élément n’est davantage produit aux débats sur les circonstances dans lesquelles le testament olographe a été déposé en l’étude de maître D, notaire.

Il résulte, en revanche du rapport d’expertise privé en comparaison d’écritures et de signatures versé aux débats par Mme L A, que Mme E, commise par l’appelante, a pu examiner l’original du testament afin de le comparer à divers écrits émanant de la main du défunt, sur une large période dont celle de rédaction de l’acte litigieux. A l’issue d’un examen de comparaison dont le premier juge a relevé, à raison, le caractère sérieux et étayé, Mme E conclut que ‘Monsieur A N n’est très vraisemblablement pas l’auteur, ni du texte, ni de la signature du testament du 15/11/2012 rédigé à son nom’.

Ces conclusions suffisent à conforter les doutes émis par Mme L A sur le véritable auteur du testament, sans qu’il soit nécessaire que l’expert affirme avec certitude que le défunt n’est pas à l’origine de l’acte, étant observé que l’altération de l’écriture et de la signature de N A, en regard des écrits de comparaison soumis à l’expert, n’est pas contestée par l’appelante qui se contente d’invoquer la rédaction d’un testament à main guidée sans pour autant justifier des circonstances ayant imposé le recours à cette assistance matérielle, alors même que Mme L A produit une série d’attestations établissant que le défunt était, au moment de la rédaction du testament, parfaitement autonome et en possession de toutes ses facultés, tant physiques qu’intellectuelles, en particulier s’agissant des travaux d’écriture. Ces témoignages émanent tant du médecin traitant de N A, le docteur G, que de son kinésithérapeute, M. S T, de l’ex-époux de l’appelante, des neveux du défunt, MM. H et U V, que de ses amis ou voisins, MM. W AA, AB AC, AD AE, ou encore Mmes I et AF AE.

L’hypothèse d’une rédaction du testament à main guidée doit, par conséquent, être écartée en regard de l’ensemble de ces témoignages.

Ces attestations font également état de la profonde affection qui unissait N A à sa fille et à ses petits-enfants, alors qu’aucune pièce n’est produite par Mme J B épouse X pour établir la nature des rapports qu’elle pouvait entretenir avec le défunt, à l’exclusion de leurs relations contractuelles matérialisées par trois quittances de loyer. Mme AJ-AK AL et M. AB AC témoignent, quant à eux, d’une altercation intervenue entre N A, d’une part, Mme J B épouse X et M. O C, d’autre part, à la fin du contrat de bail, en raison du mauvais état dans lequel les locataires avaient laissé l’appartement du défunt qui avait alors pris la décision de conserver le dépôt de garantie. M. AB AG et Mme AH AI précisent avoir participé aux travaux de remise en état de l’appartement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il existe un doute sérieux sur l’identité de l’auteur du testament olographe du 15 novembre 2012 et qu’il appartenait à Mme B épouse X de lever ce doute en démontrant que N A est bien le rédacteur de l’acte litigieux ce qu’elle ne fait pas.

Enfin, il convient de rappeler que les juges du fond peuvent parfaitement s’appuyer sur un rapport d’expertise non contradictoire produit par une partie à l’instance, à condition que ce rapport ait pu être débattu contradictoirement et dans la mesure où les constatations qu’il contient sont étayées et cohérentes avec les autres éléments du dossier, ce qui est le cas en l’espèce. Il n’appartient pas, en outre, à la cour de suppléer l’appelante dans l’administration de la preuve qui lui incombe. La demande d’expertise judiciaire sera donc rejetée.

En regard de l’ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a annulé le testament olographe de M. N A en date du 15 novembre 2012 rédigé au profit de M. O C et de Mme J B épouse X.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 septembre 2020, RG n° 17/20011

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