Après divorce, le partage, même immobilier, peut être fait par le juge, sans qu’il soit nécessaire de désigner un notaire

Après divorce, le partage, même immobilier, peut être fait par le juge, sans qu’il soit nécessaire de désigner un notaire

La Cour d’appel dit en préalable que, compte tenu de la nature des biens à partager et des droits des parties, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un notaire pour établir l’état liquidatif.

Il convient de rappeler que les époux Marc Repaire – Dolly Prane étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que le jugement de divorce a définitivement fixé les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 8 décembre 2012.

Aucune des demandes dont est saisie la cour ne relève d’une opération antérieure au 8 décembre 2012. Ces demandes relèvent donc de la liquidation de l’indivision post communautaire, la qualification de récompense est donc erronée.

Les parties s’accordent sur

  •  la date de jouissance divise fixée au 8 décembre 201 .
  •  le solde du prix de vente de l’immeuble indivis pour une somme, déduction faite du solde des prêts, de : 97.615,40 euros, montant à inscrire à l’actif de l’indivision, étant relevé qu’il a été partagé entre les parties qui ont chacune d’ores et déjà perçu la somme de 48.807,70 euros.
  •   le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur Repaire à l’indivision post communautaire pour un montant de 7.650,00 euros.
  •  le montant du supplément familial de traitement dû par monsieur Repaire  à Madame Prane  pour un montant de 2.380,00 euros.
  •   les créances de monsieur Marc Repaire sur l’indivision …

Et le tribunal continue par la résolution des difficultés, la fixation des lots immobiliers de l’indivision post communautaire et leur attribution, ainsi que sur la prise en charge des crédits.

Bien entendu, l’arrêt sera publié au service de la publicité foncière.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Nîmes, 10 juin 2020, RG n° 19/03388

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