Honoraires de l’#avocate qui négocie un divorce

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Il convient de rappeler que l’existence d’un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat (Cass. 2e Civ., 27 mars 2014, pourvoi n° 13-11.682).

Par ailleurs, il n’est pas exigé que les modalités de la fixation du complément d’honoraires soient déterminées dans la convention des parties. Par conséquent, dès lors qu’il constate qu’un honoraire de résultat est dû dans son principe, le premier président ne peut refuser d’en fixer le montant (Cass. 2e Civ., 12 janv. 2017, pourvoi n° 16-13.059).

Toutefois, l’honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s’il apparaît exagéré au regard du service rendu (Cass. 2e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.553).

L’honoraire de résultat n’est dû que si un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable sont intervenus (Cass. 2e Civ., 10 nov. 2005, pourvoi n° 04-15.661).

En l’espèce, les parties ont conclu une convention d’honoraires le 5 juin 2017, prévoyant, notamment un honoraire de résultat fixé en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée, le ou les gains obtenus étant constitués par les sommes allouées au client au titre de la prestation compensatoire, ou de l’accord transactionnel obtenu, ou des dommages-intérêts, et/ou de la liquidation du régime matrimonial.

Il était convenu que le client verserait à maître X, avocat, à ce titre une somme d’un montant de 10 % de la part de liquidation du régime matrimonial obtenue.

Toujours selon les termes de la convention, l’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable au titre du risque encouru dans le cadre de la présente procédure, et la décision devenue définitive.

L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée était fixé à 5 % de la différence entre la somme la plus élevée raisonnablement envisageable et celle attribuée de façon définitive.

Enfin, la convention précisait que l’honoraire de résultat s’appliquerait aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droit.

Maître X sollicite un honoraire de résultat à hauteur de 10 % de la somme de 1. 163.856 EUR, correspondant au gain obtenu, soit la part de madame Y dans la liquidation de son régime matrimonial.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur un honoraire de résultat fixé sur l’économie réalisée.

S’agissant de l’étendue du mandat, la convention de divorce par consentement mutuel doit, conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil, prévoir la liquidation du régime matrimonial.

Par conséquent, la SELARL CABINET O. X étant mandatée pour assister madame Y dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sa mission s’étendait nécessairement à la liquidation du régime matrimonial des époux.

S’agissant de la validité de la convention d’honoraires, il convient de rejeter le moyen tiré de la violation de la prohibition du pacte quota litis, la convention conclue entre les parties prévoyants trois modalités d’honoraires :

  • un honoraire fixe comprenant les frais matériels du cabinet, les vacations pour le tarif horaire dans la limite de trois rédactions d’actes et les horaires de prestations, dans la limite de trois en ce qui concerne les consultations et d’une plaidoirie, cet honoraire étant évalué entre 3.600 EUR et 7200 EUR TTC ;
  • des honoraires complémentaires, en cas de dépassement du devis susvisé, soumis à avenant et calculé sur la base du tarif horaire de 200 € HT en rémunération des diligences accomplies ou à prévoir au-delà du forfait ;
  • un honoraire de résultat.

Dans ces conditions, l’honoraire de résultat est bien un honorairecomplémentaire. Madame Y est d’autant moins fondé à invoquer ce moyen, qu’elle a elle-même réglé dans leur quasi-totalité les honoraires fixes sollicités par le cabinet d’avocats, contestant exclusivement l’honoraire complémentaire de résultat.

Par ailleurs, la convention d’honoraires conditionne clairement l’honoraire de résultat au gain obtenu, constitué par les sommes allouées à Madame Y au titre de la liquidation du régime matrimonial, sans réserver l’honoraire de résultat à une procédure contentieuse.

La convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et leurs avocats le 28 février 2019 renvoie, s’agissant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à l’acte établi le 12 décembre 2018 par maître Z, notaire à Lyon, avec la participation de maître S, notaire à Privas.

Une convention de divorce par consentement mutuel irrévocable ayant été conclue entre les parties et Madame Y ayant obtenu une somme au titre de la liquidation du régime matrimonial, l’honoraire de résultat est dû en son principe, quand bien même il n’aurait pas été soumis à un aléa.

L’appréciation des diligences accomplies par l’avocate ne saurait, contrairement à ce qu’a décidé le bâtonnier, permettre d’exclure l’existence d’un honoraire de résultat, mais ne peut être pris en compte que pour en réduire, le cas échéant, le montant.

En l’occurrence, il résulte de l’acte liquidatif du 12 décembre 2018, que l’actif du patrimoine indivis des époux se composait des biens suivants:

  • un immeuble situé à Lyon 6e, évalué par les indivisaires à 1.200.000 EUR,
  • un immeuble situé à Lyon 3e, évalué à 570.000 EUR,
  • un immeuble situé à Megève (Haute-Savoie), évalué 530.000 EUR,

soit, en l’absence de passif, un actif net total de 2.300.000 EUR.

La part de Madame Y dans la liquidation du régime matrimonial a été fixée à la moitié de l’actif net (1.150.000 EUR), outre l’excédent des comptes d’administration (13.856 EUR), soit un total de 1.163.856 EUR.

L’avocat de l’ex-époux de madame Y, la SCP RIEUSSEC, confirme que quatre réunions ont eu lieu pour les besoins de la procédure de divorce par consentement mutuel, dont deux chez le notaire.

Il ressort des pièces qu’elle verse aux débats que maître X a réalisé principalement des diligences relatives à la valorisation du patrimoine immobilier des époux.

Elle justifie ainsi d’un courrier adressé au notaire le 13 février 2018 lui demandant de dresser l’état des lieux des parts détenues par les époux dans les SCI, ainsi que d’un courrier du 20 mars 2018 dans lequel elle prend acte de la réponse du notaire quant à l’absence de difficulté entre les époux sur les parts de SCI.

Dans un courrier du 24 mai 2018 faisant suite à une réunion à l’étude du notaire, elle fait état au notaire d’une discussion entre les parties portant sur l’évaluation des trois biens immobiliers compris dans le patrimoine indivis des époux. Elle justifie également de plusieurs courriers échangés avec l’avocat de la partie adverse proposant une évaluation dedits biens.

Toutefois, il apparaît que le service rendu par maître X dans la liquidation du régime matrimonial des époux est relativement limité, le notaire, maître Z, indiquant, dans un courrier du 27 mars 2019, que la détermination du patrimoine indivis objet du partage n’avait pas posé de difficultés particulières, à l’exception de la question des droits détenus par l’époux dans les SCI, réglée par ses soins, avec le concours du notaire de l’époux ; que la question de l’attribution des biens et leur répartition entre les époux n’avait fait l’objet d’aucune négociation, ces derniers étant d’accord depuis le début des opérations ; que seules la valorisation des biens et la détermination de l’indemnité due par l’épouse à monsieur Y avaient fait l’objet d’une négociation habituelle en présence d’un patrimoine important.

Compte tenu de l’apport limité de l’avocat au résultat obtenu par sa cliente, se limitant à proposer différentes valorisations immobilières à la partie adverse, le montant de l’honoraire de résultat apparaît exagéré au regard du service rendu et sera réduit de manière substantielle à la somme de 10.000 EUR HT.

Il y a donc lieu d’accueillir partiellement le recours formé contre la décision rendue le 25 novembre 2019 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon, de fixer le montant de l’honoraire complémentaire de résultat la somme de 10.000 EUR HT et de condamner Madame A Y à verser à la la SELARL Cabinet O. X la somme de 12.000 EUR TTC.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 juillet 2020, RG n° 20/00056

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