Le #notaire qui tient compte d’échos de la presse locale et d’une lettre anonyme pour ne pas instrumenter commet certainement une faute

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’article 16, alinéa 2, du Code de procédure civile :

Il résulte de ce texte que le juge peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties dès lors que celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Pour écarter toute faute du notaire, après avoir relevé que les consorts de A, les plaignants,  soutenaient que celui-ci avait eu connaissance d’indices de nature à le faire douter de leur capacité à s’engager, soit par la presse locale, soit parce qu’il avait reçu, le 21 janvier 2008, une lettre anonyme accompagnée d’un article de journal, l’arrêt énonce que cette lettre n’a pas été retrouvée lors de l’enquête pénale et que son existence ne peut être établie par les seules déclarations faites, au cours de l’instruction, par les nommés O, I, ou les parties civiles, auxquels le notaire n’a pas été confrontés, n’ayant pas même été entendu lors de cette enquête.

En statuant ainsi, alors que les pièces contenant ces déclarations avaient été régulièrement produites et soumises à la libre discussion des parties, de sorte qu’elle devait examiner leur contenu et apprécier leur valeur probante, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

En application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l’arrêt qui rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les consorts de A à l’encontre du notaire.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, pourvoi n° 18-26.525

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