Le remplacement du revêtement de sol est-il constitutif d’un trouble anormal de voisinage ?

Le remplacement du revêtement de sol est-il constitutif d’un trouble anormal de voisinage ?

Il résulte des dispositions combinées des articles 544 et 651 du Code civil que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

S’agissant d’un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d’un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le troubleanormal suffit à entraîner la mise en oeuvre du droit à réparation de la victime du dommage indépendamment de toute faute commise.

Si le respect des normes réglementaires n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, leur seule violation n’est en soi pas suffisante pour caractériser un tel trouble.

Sur ce point, il est relevé d’une part que seuls des bruits de comportement, tant aériens que d’impact, dans un bâtiment d’habitation sont invoqués à l’encontre des époux X du fait de leurs locataires. Les normes applicables aux bruits résultant d’une activité professionnelle ou résultant d’une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation ou aux bruits de chantiers sont en revanche étrangères à la présente instance.

D’autre part, l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique dispose que cette réglementation ne s’applique qu’à la construction de bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, conformément à l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Dès lors qu’il n’est ni allégué, ni prouvé par M. A, plaignant, que les travaux réalisés par les époux X constituent une surélévation ou une addition apportée à leur appartement construit antérieurement à l’entrée en vigueur de cet arrêté, les normes que fixe un autre arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation ne sont ainsi pas applicables à l’espèce. Dans ces conditions, la référence par l’expert aux normes issues de la nouvelle réglementation acoustique (NRA) n’est qu’indicative, étant d’ailleurs observé que M. Z précise clairement que les travaux de reprise qu’il propose à titre de conciliation ne résulte pas d’une obligation réglementaire pour les époux X de se mettre en conformité avec cette réglementation.

En revanche, concernant des travaux d’aménagement d’un immeuble ancien d’habitation autre que son élévation ou son addition, les obligations des propriétaires en matière acoustique dépendent du texte applicable au moment du dépôt de son permis de construire. Sur ce point, l’expert ayant relevé que l’immeuble litigieux a été construit au 19e siècle, la cour observe que la réglementation antérieure à l’arrêté du 14 juin 1969, entré en vigueur au 1erjanvier 1970, n’imposait aucune norme chiffrée, ainsi que le rappelle l’expert, mais spécifiait simplement la nécessité d’une isolation acoustique suffisante, alors que les immeubles antérieurs à 1955 ne sont enfin soumis à aucune réglementation.

Dans ces conditions, l’argumentaire chiffré qu’invoque M. A ne permet pas de qualifier une violation de normes par les époux X.

Pour autant, les travaux d’aménagement dans un logement ancien ne doivent pas avoir pour conséquence d’en diminuer les caractéristiques d’isolation acoustique. Leur choix, leur emplacement et leur condition d’installation doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits.

En l’espèce, l’expert judiciaire relève que l’appartement des époux X a été partiellement rénové, indiquant à cet égard que ses planchers massifs posés sur lambourdes ont été remplacés par un parquet flottant sur CTBH et bandes de phaltex 10 mm fixés sur lambourdes. Il précise dans sa réponse à un dire de M. A qu’il a pu valablement déterminer l’ampleur des travaux et la nature des matériaux utilisés à partir des photographies fournies par les époux X.

L’expert indique en définitive que la réalisation de ces travaux n’a pas affecté l’isolation acoustique de ce bâtiment ancien, s’agissant des bruits aériens. Indiquant que les valeurs mesurées se rapprochent des minima réglementaires des constructions neuves actuelles, il en conclut que la qualité de cet isolement est plus que satisfaisante. Il en résulte en particulier que les chambres et le séjour de l’appartement de M. A ne sont affectés d’aucune nuisance par des bruits aériens.

S’agissant des bruits d’impact, M. Z estime globalement que l’isolation est perfectible, sans que soit toutefois démontrée une modification de la transmission de ces bruits entre les appartements des parties, qui résulterait des travaux réalisés par les époux X.

Il note ainsi que :

—  d’une part, les pièces d’eau, constituées de la cuisine et de la salle de bains, étaient déjà carrelées préalablement aux travaux réalisés au 3e étage chez les époux X, ainsi qu’il a pu le constater dans le domicile de M. A. Il relève en outre qu’à l’époque de sa construction, aucun résilient n’était mis en oeuvre sous le carrelage, de sorte qu’aucune dégradation de la situation antérieure n’est ainsi établie.

Il en résulte que la mesure de 65 dba entre la salle de bains de l’appartement supérieur et la chambre de M. A excède certes les normes actuelles de 58 dba, mais concerne d’une part l’utilisation d’une salle de bains l’utilisation qui n’est pas permanente, et correspond d’autre part à une situation équivalente, voire meilleure que celle antérieure à la réalisation des travaux ayant ajouté une couche d’isolant acoustique.

Dans un courrier adressé le 7 septembre 2014 aux locataires des époux X, M. A reconnaît d’ailleurs que l’immeuble est ancien, notant que «ses performances acoustiques sont loin de celles qui sont exigées dans les constructions neuves ».

—  d’autre part, le parquet en chêne sur lambourdes préexistant n’est pas, s’agissant des bruits d’impact, acoustiquement très différent de celui mis en oeuvre par les époux X.

Les mesures effectuées confirment par ailleurs l’absence de nuisances sonores liés à la rénovation du plancher, avec des données chiffrées inférieures aux normes les plus récentes, notamment dans la salle de séjour et les chambres de l’appartement de M. A. La circonstance qu’une valeur de 50 dba soit enregistrée entre la chambre de l’étage supérieur et la chambre de l’étage inférieur, alors que les normes actuelles fixe un seuil de 58 dba, est notamment de nature à invalider l’argumentaire de M. A sur le caractère excessif des bruits de pas qui affectent son sommeil.

S’agissant de la poutre implantée dans l’appartement du troisième étage après démolition d’une cloison par les époux X, l’expert estime en outre qu’elle n’a que très peu d’influence sur la transmission par voie solidienne avec l’appartement de M. Y. En définitive, la seule réelle incidence des travaux de rénovation résulte de l’existence sous le plancher actuel de l’appartement des époux X d’un point dur, s’expliquant par la présence d’un vestige de l’ancienne cloison détruite lors des travaux et qui produit à cet endroit une augmentation de 3 dba dans l’appartement du dessous par rapport aux chocs situés dans les autres parties de la même pièce.

Pour autant, si ce point dur est placé dans le salon respectif des parties, il ne correspond toutefois qu’à une superficie très limitée de l’appartement situé au-dessus de M. A, de sorte que tant l’intensité que la fréquence de ce bruit n’excèdent pas le caractère normal des relations de voisinage.

En définitive, si l’expert judiciaire indique l’existence d’une « gêne majeure concernant les bruits d’impacts », cette appréciation subjective est toutefois en contradiction avec ses propres constatations techniques et n’est pas exclusive de l’absence de dégradation des caractéristiques acoustiques initiales par les travaux réalisés.

L’expert judiciaire relève enfin qu’outre la sensibilité propre à chaque personne au bruit, il n’est pas en capacité de calculer un niveau d’émergence, bien que cette question ne concerne pas les immeubles d’habitation, pour conclure que « paradoxalement, c’est le fait que le niveau de bruit dans l’appartement soit très faible qui engendre une perception forte des bruits provenant du dessus, alors même que dans d’autres lieux ils seraient parfaitement masqués par les autres bruits ambiants ». Dans ces conditions, il indique lui-même que la notion d’anormalité du trouble de voisinage lui paraît difficile à invoquer.

La démonstration de comportements particulièrement excessifs de la part des locataires des époux X n’est enfin pas davantage établie.

De fait, hormis un épisode de bruit ayant excédé au cours d’une soirée les usages habituels de bon voisinage, que les locataires des époux X ont d’ailleurs admis, les reproches formulés par M. A se limitent à invoquer des bruits de pas, de réveil-matin ou d’aspirateur, qui ne caractérisent pas des comportements anormaux dans les relations habituelles de voisinage. Outre que leur intensité n’est pas objectivée, les nuisances alléguées sont en outre limitées dans le temps et n’affectent qu’une partie limitée de la surface de son logement.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces constatations et énonciations que M. A ne démontre pas l’existence du caractère anormal des troubles sonores qu’il allègue à l’encontre des époux X.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Douai, Troisieme chambre, 10 septembre 2020, RG n° 18/0674

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