Un partage successoral, même immobilier, peut être fait sans #notaire ; il peut même être verbal

Un partage successoral, même immobilier, peut être fait sans #notaire ; il peut même être verbal

L’article 835 du Code civil, relatif au partage amiable, dispose que si tous les indivisaires  sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.

Il est désormais constant que la formalité liée à la rédaction d’un acte notarié n’a pour but que d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire mais que le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité.

Dès lors, malgré la réforme du partage découlant de la loi du 23 juin 2006, il reste admis que le partage amiable est un acte consensuel dont la validité n’est subordonnée à aucune forme, y compris lorsqu’il porte sur des biens soumis à publication foncière, et qu’il peut même être verbal ou résulter d’une division matérielle faite à titre définitif.

Dans ce cas, l’authentification du partage amiable peut être poursuivie en justice. La décision judiciaire doit alors faire l’objet à ce titre d’une publication à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière).

En l’espèce, Mme A épouse Z demande à la cour de constater l’existence d’un partage amiable intervenu entre Mme A divorcée Y et elle-même aux termes duquel elle affirme avoir obtenu l’attribution de la totalité des parcelles numérotées […], […], […] et AN 153 provenant de la division parcellaire de la parcelle AN 14 située lieudit Terrasson aux Abymes en échange du versement d’une soulte de 23.611 EUR, ramenée d’un commun accord des parties à 20.000 EUR.

Ce bien cadastré section AN 14 sur la commune des Abymes était mentionné dans l’attestation immobilière établie le 27 juin 1997 par un notaire suite au décès de M N et K A, puis rectifié par attestation du 28 octobre 1997 produite en pièce 11 du dossier de Mme A épouse Z, et apparaissait comme le seul actif immobilier dépendant de la succession.

Le principe de l’attribution préférentielle à Mme A épouse Z de la maison familiale contenue sur la parcelle dénommée à tort AN 4 dans l’arrêt, en réalité AN 14, a par ailleurs été définitivement ordonné par arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 19 janvier 2004.

Il ressort des pièces produites que la parcelle initialement cadastrée AN 14 a fait l’objet en 1997 d’une division en […], […], […], […] et AN 153, lorsque Mme A épouse Z et son frère C, père de Mme F A, ont cédé la parcelle cadastrée […] à leur cousin O A.

L’expert désigné par la cour d’appel en 2004, M. D, a tenu compte de cette vente dans l’évaluation de l’actif successoral.

Il a également retenu que suite à cette vente le partage des parcelles cadastrées […], […], […] et AN 153 en deux lots n’était plus possible et que Mme F A épouse Y devait être compensée de la totalité de ses droits par l’attribution d’une soulte s’élevant après corrections à 23.611 EUR.

L’expert a précisé que, du montant de cette soulte, devaient être déduits les frais d’obsèques de 2.134 euros pris en charge par Mme A épouse Z en l’absence de toute intervention d’une mutuelle.

Mme A épouse Z affirme que les parties se sont accordées pour que le montant de la soulte soit finalement ramené à 20.000 EUR.

Il ressort des pièces produites que la somme de 20.000 EUR a été réglée par Mme A épouse Z par chèque sur un compte CARPA le 17 juin 2009, puis que la somme de 17.557,50 EUR a été réglée à Mme A divorcée Y le […].

Postérieurement à ce versement, il est établi que Mme A divorcée Y s’est désistée de l’action qu’elle avait engagée à l’encontre de Mme A épouse Z le 4 mars 2008.

Ultérieurement, par deux courriers des 5 avril 2016 et 21 novembre 2016, l’avocat de Mme A épouse Z a contacté Mme A divorcée Y afin de lui rappeler les termes de l’accord intervenu et de lui demander de signer l’acte de vente de la parcelle située aux Abymes. Alors même que les accusés de réception de ces courriers ont été retournés signés, Mme A divorcée Y n’a pas donné suite.

Dans le cadre de l’instance d’appel, Mme A divorcée Y a pourtant demandé à la cour de dire parfait l’accord conclu entre les parties sur l’attribution préférentielle de la parcelle n°AN 4 lieudit Terrasson aux Abymes en échange d’une soulte de 20.000 EUR qui lui a été versée.

Dès lors, il apparaît que les parties se sont bien accordées sur les modalités du partage amiable des successions de K A et de M N en attribuant à Mme A épouse Z la totalité des biens immobiliers composant la succession en échange du versement d’une soulte de 20.000 euros à Mme A divorcée Y, soit les parcelles cadastrées […], 151, 152 et 153, situées à […].

Cependant, il est également établi que Mme A divorcée Y n’a jamais accepté de régulariser le partage par acte authentique, qui seul aurait permis la publicité de ce partage portant sur des biens immobiliers.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article 710-1 du Code civil, qui dispose que tout acte ou droit résultant d’une décision juridictionnelle peut donner lieu aux formalités de publicité foncière, il convient d’ordonner la publication du présent arrêt à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière).

L’omission de statuer est rectifiée en ce sens.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 septembre 2020, RG n° 19/00865

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