Achat en union libre ; monsieur finance plus que madame, la différence relève d’une intention libérale de monsieur envers madame

Achat en union libre ; monsieur finance plus que madame, la différence relève d’une intention libérale de monsieur envers madame

Madame Dolly Prane et monsieur Marc Repaire ont vécu en union libre à compter de septembre 1995. Ils ont eu deux enfants, Kevin et Sophie, nées en 2002 et en 2007.

Selon acte passé devant maître Hardy, notaire à […] le 7 mars 2001, ils ont acquis en indivision une maison de ville de deux étages sur rez de chaussée, sise à […] et constituant le domicile familial.

Dolly et Marc se sont séparés le 1er août 2014.

Le bien immobilier a été vendu selon acte passé le 20 janvier 2015 devant la SCP B, notaire à Viviers sur Rhône, pour le prix de 320.000 EUR, intégralement consigné entre les mains du notaire à la demande de Marc.

Le 24 février 2016, Dolly a assigné Marc aux fins de liquidation partage de l’indivision existant entre eux.

Un litige est survenu sur la propriété et le financement du bien immobilier.

L’expert a noté l’apport personnel de Marc détenu sur le compte PEL, soit 137 .600 francs, ou 20. 977 EUR qui a permis de financer l’acquisition à hauteur de 11.3 00 francs ( 17. 227 EUR ), les frais d’agence et de notaire pour 11 .300 francs ( 1. 723 EUR ), et des travaux ultérieurs pour 1.723 EUR.

D’autre part, le financement de ce bien a été réalisé par un crédit immobilier commun au nom des deux parties, comprenant un prêt épargne logement de 63 .200 francs et un prêt libertimmo d’un montant de 393. 500 francs du 15 février 2001, soit une somme de 456. 700 francs versée le 6 mars 2001, et une somme de 124 .300 francs versée par chèque provenant du compte commun des parties au titre du solde.

Marc a viré de ses comptes propres vers le compte commun la somme totale de 235 .089,18 francs par virements du 12 février 2001, 1er mars 2001 et 2 mars 2001.

Il ressort cependant de l’acte d’acquisition que nonobstant les apports de Marc à ce moment là, les co-indivisaires ont voulu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l’indivision créée; que l’intention libérale est dans ce cas présumée et qu’il appartient par conséquent à Marc de démontrer l’absence d’intention libérale.

Or cette absence d’intention libérale ne résulte ni de l’acte notarié qui fait au contraire état de droits indivis de propriété pour moitié chacun, sans aucune restriction ni réserve, ni d’aucune autre pièce du dossier.

Le tribunal a tiré de l’ensemble une intention libérale de Marc, relevant notamment une longue vie commune stable se concrétisant par la naissance de deux enfants, et l’organisation financière du couple dès avant cette acquisition, par des motifs pertinents que la cour reprend expressément.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Nîmes, 3e chambre famille, 16 septembre 2020, RG n° 19/01777

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.