Le #notaire a le devoir de conseiller et d’informer mais pas celui d’insister

Le #notaire a le devoir de conseiller et d’informer mais pas celui d’insister

Le notaire doit, avant de dresser les actes, procéder aux vérification des faits et conditions de nature à assurer l’efficacité de ses actes et il lui appartient, également, de proposer aux parties le cadre juridique approprié.

Le notaire est, professionnellement, tenu d’éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et d’attirer leur attention sur leurs conséquences et risques potentiels.

A défaut, le notaire engage sa responsabilité délictuelle, ce qui suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice.

La SCI Tivoli reproche à maître X, notaire, de ne pas avoir attiré son attention sur le fait que la vente concernée rentrait dans le champs d’application de la TVA.

Le tribunal, a estimé que malgré les mentions du prix total, du prix hors taxe et du montant de la TVA, le notaire ne rapportait pas la preuve d’une information complète et circonstanciée de la SCI Tivoli ni d’avoir attiré l’attention de celle-ci sur les incidences fiscales de l’acte.

Toutefois, outre les mentions claires et précises détaillant le prix de vente revenant au vendeur et le montant de la TVA, il est indiqué en page 5 de l’acte au paragraphe DÉCLARATION POUR L’ADMINISTRATION : « le vendeur déclare que la présente mutation entre dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, la déclaration d’achèvement des travaux datant de moins de cinq ans, l’immeuble étant en état d’habitabilité depuis moins de cinq ans.

Il précise en outre qu’il est assujetti à la TVA », plus mention manuscrite portée à côté de cette ligne « Déclaration CA 3 CA4 ART 257-7 CGI ».

Le gérant de la SCI Tivoli étant présent à l’acte qui a fait l’objet d’une lecture et qui a paraphé, cette page et signé l’acte, a donc été informé de la nécessité d’acquitter la TVA et il n’était nullement nécessaire d’insister davantage sur les incidences fiscales d’une telle obligation à paiement, qui relèvent du sens commun.

C’est donc à tort que le tribunal a retenu la faute du notaire.

Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui retient la responsabilité de maître X, notaire,  et qui le condamne avec l’office notarial, sera infirmé et la SCI Tivoli déboutée de ce chef de demande.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 7 juillet 2020, RG n° 18/03135

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