Sur le fonds du voisin tu ne pointeras pas de caméra de vidéo-surveillance avec détecteur de mouvement

Sur le fonds du voisin tu ne pointeras pas de caméra de vidéo-surveillance avec détecteur de mouvement

L’article 808 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse que justifie l’existence d’un différend.

L’article 809 du même code dispose que le président peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 9 du code civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures , telles que séquestre, saisie et autres , propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urence, être ordonnées en référé.»

Les époux X estiment que le positionnement, à proximité de leur propriété, de caméras de vidéosurveillance dont l’une est orientée sur leur propre fonds et qui se met en fonctionnement du fait d’un système de détection de mouvement, comme deux constats du 17 septembre 2015 et du premier mars 2017 ont pu le mettre en évidence, constituent une atteinte à la vie privée et que leur seule présence constitue en tout état de cause, un trouble manifestement illicite.

Monsieur et madame B C soutiennent que cette atteinte n’est pas avérée et entendent démontrer au final que le risque est totalement neutralisé au plan technique du fait des paramétrages mis en place.

Si chaque propriétaire a un droit légitime à mettre en place des dispositifs permettant de protéger son fonds, ce droit trouve sa limite dans l’impérieuse nécessité de ne pas empiéter sur le droit d’autrui et notamment sur le respect de sa vie privée. Les constats versés au dossier démontrent que la configuration du dispositif, pratiquement à l’aplomb du fonds voisin où la présence d’une personne permet le déclenchement de la caméra, porte en elle même la potentialité de pouvoir observer la propriété voisine. Au demeurant, la nécessité de paramétrages qui permet de masquer certaines zones, démontrent en lui même que le matériel mis en place peut cibler, au moins partiellement, la parcelle des époux X, dès lors que l’on modifie le paramétrage, ce qui ne peut être tolérable.

Dès lors, l’action des époux X est recevable tant au titre de l’article 809 du Code de procédure civile que dans le cadre de l’article 9 du Code civil, le critère de l’urgence n’étant pas écarté du fait de la seule ancienneté de la situation mais restant caractérisé par la nécessité de mettre un terme rapide à une atteinte aussi intolérable.

Si les antécédents judiciaires les opposant restent étrangers au présent litige, ils expliquent cependant la défiance et la morosité de leurs relations, rendant compréhensible la réaction des époux X dans un contexte particulier.

Pour autant si l’action est recevable, il n’est pas certain qu’elle soit nécessairement fondée pour obtenir l’enlèvement des caméras.

Il apparaît effectivement indispensable de vérifier préalablement et factuellement selon quelles modalités doit être envisagée la mise en place d’un dispositif de vidéo surveillance pour le rendre compatible avec les objectifs poursuivis et le respect absolu de l’atteinte à la vie privée.

En effet, le fait que le dispositif puisse être paramétré dans un champ de vision particulier, laisse présumer qu’il peut être à tout moment modifié dans une autre configuration et être ainsi détourné. Cette seule éventualité qui n’est pas hypothétique, constitue un trouble manifestement illicite puisque le voisin ne peut que vivre dans la crainte constante d’être observé et enregistré dans son espace privé. Cette intrusion potentielle ne peut être tolérée.

A ce stade, il est indispensable de désigner un consultant qui, après avoir analysé les capacités techniques du dispositif mis en place, proposera les solutions permettant de ne capter que la zone appartenant à monsieur et madame B C en garantissant l’objectif de sécurisation qu’ils poursuivent et en assurant leurs voisins que le dispositif ne permettra pas, en toute hypothèse, de scruter leurs fonds soit en paramétrant définitivement sans retour possible le dispositif soit en déplaçant le mât ou les caméras.

Jérôme Basoche


  • Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 6 juin 2017, RG n° 17/00576

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