Le propriétaire reprochait au locataire de faire pousser du #cannabis dans le jardin de la maison louée

Le propriétaire reprochait au locataire de faire pousser du #cannabis dans le jardin de la maison louée

Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, Mme H Z a donné à bail à Mme A Y et à M. B X un logement lui appartenant, sis […] à Saint-Barthélémy, moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 2. 000 EUR. Un avenant du 5 janvier 2017 a été signé entre les locataires et M. C Z, étant devenu le nouveau propriétaire des lieux, en vertu d’une donation de Mme H Z.

Suite à la délivrance le 20 mai 2019 d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, visant le loyer échu et impayé d’avril 2019, M. C Z a saisi en référé le président du tribunal d’instance de Saint-Martin aux fins de résiliation du bail.

M. Z a reproché à ses locataires de ne pas avoir paisiblement usé des lieux loués, au vu d’une condamnation définitive de M. X en date du 19 avril 2018, pour trafic de stupéfiants, celui-ci ayant fait pousser dans le jardin de la propriété des pieds de cannabis.

Si la matérialité de cette condamnation est incontestable, elle s’avère toutefois antérieure à l’instance en référé et ne saurait donc faire la preuve d’un trouble manifestement illicite, au moment où le premier juge a statué, qui seul est de nature à justifier la résiliation du bail.

M. Z soutient toutefois que cet usage délétère de la chose louée s’est poursuivi après ladite condamnation, M. X poursuivant son activité illicite. Toutefois, l’attestation de M. K L M versée à ce titre aux débats par l’intimé n’est pas suffisamment circonstanciée pour établir la poursuite d’une telle culture par M. X au sein des lieux loués.

Les plaintes subséquentes déposées par M. Z les 1er avril et 29 avril 2020 pour des faits de détérioration à l’encontre de Mme Y et de M. X, dont les suites ne sont pas connues, ne permettent pas davantage de faire jouer la clause résolutoire.

Il résulte de ce qui précède que M. Z, propriétaire, sera débouté de sa demande en constatation de la résiliation du bail, en application de la clause résolutoire et que le jugement déféré sera infirmé de ce chef et également en ce qu’il a ordonné l’expulsion de Mme Y et de M. X et condamné les locataires à régler une indemnité mensuelle d’occupation.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 septembre 2020, RG n° 19/01730

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