L’immeuble dans lequel a été consommée une tromperie (faux meubles d’époque) peut être confisqué et donc provisoirement saisi, au motif qu’il a constitué l’instrument du délit

Le droit pénal au dessus de tout

Strafrecht über alles

L’immeuble dans lequel une tromperie a été consommée peut être confisqué et donc provisoirement saisi, au motif qu’il a constitué l’instrument du délit. La proportionnalité de cette saisie est suffisamment justifiée par une comparaison entre le montant du préjudice causé par le délit et la valeur de l’immeuble.

Aucune disposition légale ni réglementaire n’interdit au juge des libertés et de la détention, comme au juge d’instruction d’ordonner la saisie pénale d’un immeuble en application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, dont le propriétaire bénéficie d’une procédure de sauvegarde, dès lors que cette mesure, que ces magistrats ont le pouvoir d’ordonner dans le cadre des procédures pénales afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du Code pénal, est d’une nature propre et ne s’analyse pas en une procédure d’exécution au sens de l’article L. 622-21, II, du Code de commerce.

Pour confirmer la saisie de l’immeuble, l’arrêt de la cour d’appel relève que c’est par des motifs pertinents que le juge d’instruction a démontré que l’hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d’art, déterminant les clients à acheter des articles de grande valeur, et constituait dès lors l’instrument de la tromperie.

Les juges ajoutent que l’hôtel particulier objet de la saisie se voulait un écrin qui compte autant que le bijou, un article du magasine Forbes, intitulé Billionaires’Ikea, en date du 10 août 2007, mentionnant que l’effet des dizaines de pièces parfaites disposées sur les cinq étages de la maison K. est à « tomber par terre », car la galerie n’occupe pas un nombre limité de pièces ou d’étages de l’hôtel particulier, mais s’étend sur tous les étages, jusqu’à l’intérieur des appartements des membres de la famille K., cette singularité étant revendiquée comme correspondant à « l’esprit K. ».

Ils en concluent que l’hôtel particulier servait de mise en scène à la vente du mobilier et des objets d’art, déterminant les clients à acheter des articles de grande valeur, et constituait dès lors l’instrument de la tromperie.

En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que l’immeuble saisi, dont les différentes composantes forment un tout indivisible, a permis la commission de l’infraction, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.

Pour écarter le moyen pris du caractère disproportionné de la saisie, l’arrêt, après avoir décrit l’activité de la société K. et Cie, relève l’importance de cette société sur le marché du mobilier et des objets d’art, qu’elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que le préjudice dénoncé en l’état du dossier s’élève à la somme totale de 27.030.971 EUR alors que l’immeuble saisi a été évalué par France Domaine à 23.500.000 EUR, de sorte que l’atteinte au droit de propriété portée par la saisie ne présente pas un caractère disproportionné au regard des circonstances de l’infraction et du montant provisoire évalué du préjudice et du caractère conservatoire de la saisie.

En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la saisie au droit au respect des biens de la société K. et Cie, au regard de sa situation personnelle et de la gravité concrète des faits, a justifié sa décision.

P. S.  Des antiquaires, en société,  étaient poursuivis pour avoir trompé leur acheteur sur la date de fabrication de meubles de grande valeur. Or la date d’un meuble de collection est bien une qualité substantielle à propos de laquelle il est interdit de mentir puisqu’elle détermine le consentement du cocontractant.

L’article L. 454-7 du Code de la consommation ne vise pas la confiscation parmi les peines complémentaires de la tromperie, mais ladite sanction est encourue en application de l’article 131-21, alinéa 1er du Code pénal qui, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, en menace toutes les personnes coupables d’un délit sanctionné de plus d’un an d’emprisonnement, ce qui est le cas de la tromperie qui en fait encourir deux ans (C. consom., art. L. 454-1). En l’espèce, ce délit était aggravé par la circonstance aggravante de bande organisée (C. consom., art. L. 454-3, 2° qui porte la peine à sept ans) et la mise en examen visait d’autres chefs plus graves : escroquerie en bande organisée, tentative et complicité et blanchiment en bande organisée.

Pour garantir d’avance l’exécution d’une éventuelle confiscation encourue, la loi prévoit que les biens qui en seront l’objet peuvent être saisis (CPP, art. 706-141). Sont visés, selon l’article 131-21, alinéa 2 du Code pénal, « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre ». En l’espèce les juges ont décidé que l’immeuble dans lequel les mis en examen exerçaient leur commerce était l’instrument de la tromperie.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, Chambre crim., 24 juin 2020, pourvoi n° 19-85.874, F-P+B+I
  • Pour en savoir plus sur ette affaire et cet arrêt :
    Tromperie – Strafrecht über alles – Commentaire par Jacques-Henri ROBERT, Droit pénal n° 9, septembre 2020, comm. 159

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