Acte notarié. Doit-il être paraphé feuille par feuille ou page par page ? That is the question

Acte notarié. Doit-il être paraphé feuille par feuille ou page par page ? That is the question

Par acte authentique de maître Jean-Paul M, notaire à Marseille, du 8 juin 2000, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a consenti à la SARL Résidence Loisirs un prêt d’un montant de 1. 600.000 EUR remboursable en 153 mois au taux de 6,8000 %. Dans le même acte, M. Y X, associé de la SARL Résidence Loisirs et également intervenu à l’acte en cette qualité, s’est porté caution solidaire des engagements de la société au tire de ce prêt.

La SARL Résidence loisirs a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Salon de Provence du 18 avril 2011, Éric V étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 1er juillet 2013.

La CRCAM Alpes Provence a mis la caution en demeure d’honorer son engagement et fait procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire de M. Y X.

Ce dernier a contesté la régularité de l’engagement de caution qui lui était opposé et a fait assigner la banque en nullité de l’acte du 8 juin 2000 devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

Appel a été relevé.

Invoquant les dispositions de l’article 9 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, M. Y X soutient que les pages paires de l’acte n’ayant pas été paraphées, elles sont nulles, notamment la page 10 de l’acte contenant l’engagement de caution qui lui est opposé et qu’il n’a nullement approuvé.

L’article 9 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose : les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l’acte.

Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l’acte.

Les renvois portés à la fin de l’acte sont numérotés. S’ils précèdent les signatures il n’y a pas lieu de les parapher.

Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.

Toutefois, si les feuilles de l’acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n’y a pas lieu de les parapher ; il n’y a pas lieu non plus d’apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l’article 8.

Comme l’a exactement énoncé le premier juge, l’appelant confond feuille et page et la nécessité de parapher chaque feuille ne signifie pas que chacune des deux pages figurant sur chaque feuille doive être paraphée, un seul paraphe sur la feuille suffit.

Le jugement déféré ne peut donc qu’être confirmé en toutes ses dispositions.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence qui ne démontre pas que Y X a commis une faute dans l’exercice de la voie de recours qui lui était ouverte ni qu’il ait agi avec mauvaise foi, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 septembre 2020, RG n° 18/0964

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.