Caractère absolu du secret professionnel de l’#huissier de justice.

Caractère absolu du secret professionnel de l’#huissier de justice.

L’arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-25.811) a été rendu au visa de l’article 41, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 .

Pour débouter M. X de sa demande tendant à ce que la société civile professionnelle S-C-D, huissier de justice, soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de la transmission à son épouse de la fiche « Ficoba » obtenue auprès de l’administration fiscale, l’arrêt d’appel retient que Mme Y, mandante de la SCP huissier de justice, ne saurait être regardée comme étant un tiers au sens du texte susvisé ;

En statuant ainsi, quand le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Pierre Redoutey

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