Le lobby des banques prêteuses et une probable complaisance des magistrats du 2e degré ont raison des contestations du taux légal d’intérêt par les emprunteurs

Le lobby des banques prêteuses et une probable complaisance des magistrats du 2e degré ont raison des contestations du taux légal d’intérêt par les emprunteurs

La banque prêteuse fait grief au tribunal d’avoir annulé la clause d’intérêts du contrat de prêt et de l’avoir condamnée à restituer M. X la somme représentant la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux dus au taux de 0,38 % l’an entre le 10 mai 2011 et le jour du jugement avec intérêts au taux légal.

A l’appui de son appel, elle soutient d’une part qu’en application de l’article L312-33 du Code de la consommation en vigueur lors de la conclusion de l’offre de prêt, la sanction d’un éventuel manquement aux dispositions de l’article L312-8 du même code ne peut être que la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge de sorte que selon elle, la demande de nullité de la stipulation d’intérêts est irrecevable. D’autre part, alors que le juge a considéré le taux de période erroné parce que la banque avait arrondi le taux de période exact de 0,335 % à 0,33 %, le Crédit immobilier fait valoir que les griefs invoqués par M. X pour démontrer l’erreur de calcul du taux n’ont pas l’incidence prétendue et ne portent pas préjudice à l’emprunteur.

La cour ne statuera sur la question de la sanction applicable en cas de taux effectif global erroné qu’après avoir examiné les motifs d’erreur soulevés par M. X dans son assignation. Cette question relève en effet du débat au fond et ne constitue nullement une fin de non recevoir.

M. X, s’appuyant sur le rapport de l’expert qu’il a mandaté, M. Y, soutient que le taux effectif global mentionné dans le prêt à 4,02 % est inexact en raison de l’omission des frais de notaire, de l’absence de prise en compte de la période de préfinancement de 24 mois et de l’omission des frais d’assurance incendie. Il fait valoir également que le taux effectif global n’est pas proportionnel au taux de période. Il prétend enfin que la question de la marge d’erreur inférieure à la décimale ne se pose pas pour l’omission de certains frais.

Selon les dispositions de l’article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Les frais de notaire lorsque l’acte a été réitéré devant notaire, pour être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, doivent être déterminés ou déterminables et nécessaires à l’octroi du crédit. En l’espèce, l’offre de prêt mentionne pour le coût total du crédit, outre les frais de dossiers pour 5000 euros, les intérêts hors anticipation pour 594 923,60 euros et le total de l’assurance pour 121 708,80 euros, des frais d’hypothèque ou de garantie pour 4 325 euros. Les honoraires du notaire pour la réitération de l’acte ne sont pas mentionnés mais il n’est pas établi à supposer qu’ils étaient déterminables au moment de l’offre de prêt, qu’ils n’aient pas été inclus dans les frais de garantie..

S’agissant des frais et intérêts dus pendant la phase de préfinancement, ceux-ci doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif global. En effet, dès lors qu’une phase d’anticipation d’une durée maximale de deux ans était prévue dans l’offre, le prêteur était nécessairement en mesure de déterminer les frais et intérêts dus pendant cette période. Ces frais et intérêts étant liés à l’octroi du prêt, il lui appartenait donc de les intégrer dans le calcul du taux effectif global. C’est donc à tort que la banque prétend que ces frais ne pouvaient être intégrés parce qu’ils n’étaient pas déterminables et dépendaient des demandes de déblocage de l’emprunteur.

Toutefois, M. X ne démontre pas l’erreur affectant le taux effectif global en raison de la non prise en compte des frais de notaire et des frais de préfinancement. Il n’établit pas davantage que l’erreur découlant de ces omissions est supérieure à la décimale ou même qu’elle lui cause un préjudice. Le rapport établi par M. Y n’est pas suffisamment probant puisqu’il n’est corroboré par aucun autre élément.

Quant aux frais de l’assurance incendie obligatoire, ils n’ont pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global puisque la souscription de cette assurance n’est pas une condition de l’octroi du prêt mais de son maintien.

Enfin, concernant la proportionnalité du taux effectif global avec le taux de période, il s’avère que le taux de période a été affiché par la banque à 0,33 % alors qu’il est de 0,335 %. Celle-ci conteste en effet toute minoration du taux de période et en veut pour preuve que diviser le taux effectif global de 4,02 % par douze puisque le taux de période est mensuel, aboutit à trouver la somme de 0,335. Il s’ensuit que le taux effectif global est bien proportionnel au taux de période et l’affichage du taux de période à 0,33 % en ne mentionnant pas la troisième décimale, n’affecte en rien ce calcul de proportionnalité.

A tout le moins, M.  X, emprunteur, ne fait pas la preuve que l’erreur de calcul qui existerait serait supérieure à la décimale ni qu’elle lui porterait préjudice puisqu’il se contente de reprendre les conclusions lapidaires de M. Y qui ne peuvent, à elles seules faire la preuve de l’inexactitude du taux effectif global.

En conséquence, c’est à tort que les premiers juges ont prononcé la nullité de la clause d’intérêt. Le jugement est donc réformé.

Enfin, la demande en dommages-intérêts formée par M. X pour manquement de la banque à ses obligations générales d’information, de loyauté et d’honnêteté est exclusivement fondée sur l’inexactitude du taux effectif global et le préjudice en résultant qui n’ont pas été démontrés de sorte qu’elle ne pourra qu’être rejetée.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, RG n° 17/02138

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