La #notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession. Normal, dit la cour d’appel, la notaire n’a pas de mandat d’administration de la #succession. Ah  bon !

La #notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession. Normal, dit la cour d’appel, la notaire n’a pas de mandat d’administration de la #succession. Ah bon !

La notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession

Et elle a conservé les fonds que le défunt détenait à la Caisse d’épargne pendant le même temps

Monsieur Gérald L. est décédé brutalement le 12 octobre 2013.

Mme Christelle M. veuve L. a été désignée par le juge des tutelles de Nanterre en qualité de tutrice de leurs enfants mineurs, Aurélie et Charlotte L.. Elle a choisi maître Emilie R., notaire, pour régler la succession de son mari décédé.

Le 21 novembre 2017, la notaire R. lui a adressé une attestation de dévolution successorale ainsi que le relevé de compte de succession.

Les fonds détenus par M. Gérald L. par la Caisse d’Epargne puis transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ont pu être virés sur le compte de Mme Christelle M. veuve L. le 21 mars 2018.

Estimant que la notaire a été négligente et a manqué de diligence pour procéder au règlement de la succession, par acte d’huissier du 22 août 2018, Mme Christelle M. veuve L., Mme Aurélie L., Mme Charlotte L. représentée par sa mère Christelle M., ci-après les consorts L., ont assigné maître Emilie R., notaire à Sèvres, devant le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt aux fins de la voir condamnée à payer différentes sommes en réparation de leur préjudice moral.

Pour la Cour d’appel de Versailles :

La notaire intervenue dans le règlement d’une succession ne peut en l’espèce voir sa responsabilité engagée pour négligence et manquement à l’obligation de diligence. Il apparaît que le défunt est décédé le 12 octobre 2013 et que sa succession n’a été réglée que le 21 novembre 2017.

Toutefois, des enfants mineurs étaient héritiers de sorte qu’une autorisation à accepter la succession pour leur compte était nécessaire. Si le juge des tutelles a donné cette autorisation par ordonnance du 15 avril 2014, elle n’a été communiquée à la notaire que le 30 mai 2016. Or le retard dans la transmission de cette ordonnance ne peut être imputé à faute à la notaire qui n’était pas en charge d’un mandat d’administration de la succession.

La notaire ne peut être tenue responsable du retard pris dans le déblocage des fonds dès lors qu’il n’est pas démontré que sans la communication de l’ordonnance du juge des tutelles autorisant à accepter la succession pour le compte des enfants mineurs ce déblocage eût pu être obtenu.

En outre, il apparaît que ce n’est parce que l’héritière ne s’est pas estimée satisfaite des réponses apportées par la notaire que le règlement de la succession a été retardé alors que l’impact de ces questions restées en suspens sur la teneur de la déclaration de succession n’est pas démontré.

Il n’est donc pas démontré que le retard pris dans le règlement de la succession soit imputable à faute à la notaire.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel, Versailles, 1re chambre, 1re section, 15 septembre 2020, RG n° 19/05315

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