Maman de nationalité ivoirienne, papa de nationalité française, nationalité des enfants ?

Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant .

Madame mère est de nationalité ivoirienne .

Toutefois, l’article 311-17 du Code civil dispose que la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant .

La loi d’établissement de la reconnaissance est celle applicable à sa contestation .

Monsieur père est de nationalité française .

Monsieur a reconnu les enfants conformément aux dispositions françaises régissant leur reconnaissance .

Les enfants sont de nationalité française .

La loi française est donc applicable .

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2020, RG n° 19/04177

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