Tas de fumier à moins de cinquante mètres de leur propriété. Aucune raison de se plaindre, on est à la campagne

Tas de fumier à moins de cinquante mètres de leur propriété. Aucune raison de se plaindre, on est à la campagne

La vie à la campagne présente des avantages et des inconvénients : les coqs chantent tôt et les écuries dégagent de mauvaises odeurs. Certains ont la sagesse de s’en accommoder. D’autres non.

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L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes de l’article L.112-6 du Code de la construction et de l’habitation, les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Par acte notarié en date du 3 Octobre 2009, la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES a acquis un ensemble immobilier situé Lieu-dit […], 83, 85, 504 et 95).

La Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES, sur qui pèse la charge de la preuve de la réalité et l’étendue du préjudice subi, invoque qu’elle est exposée à des désagréments en raison de la présence de fumier sur la parcelle voisine cadastrée section E numéro 84.

Il n’est pas contesté que l’installation de la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES est postérieure à l’activité de monsieur E X, exploitant agricole depuis 1989.

Du rapport d’enquête sanitaire en date du 22 mai 2015 diligentée par l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, il ressort que « sur le délaissé de voirie et sur une partie de la parcelle n°84 appartenant à la SCI VALLEE DE MANDAILLES, est stocké un tas fumier éloigné de moins de 20 mètres de la maison appartenant à la Société Civile Immobilière » qui ne respecte pas les règles minimales d’implantation prescrites par l’article 155-1 du règlement sanitaire départemental du Cantal en date du 11 septembre 1979, soit 50 mètres.

Il est donc établi que Monsieur E X a entreposé un tas de fumier à moins de 50 mètres de la propriété appartenant à l’appelante.

Cela étant, il incombe à la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES de démontrer que les nuisances provenant de l’aire de stockage de fumier l’ont incommodée et lui ont causée un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La jurisprudence considère en effet que le simple fait pour l’auteur d’un trouble de ne pas respecter une norme officielle ne suffit pas à établir ipso facto le caractère anormal du trouble (Civ. 2e, 17 février 1993, n° 91-16.928). Il est nécessaire de caractériser l’existence de nuisances actuelles (Civ. 3e, 28 juin 2018,  n°17-18.755) et de rechercher si les troubles ont excédé les limites aux inconvénients normaux du voisinage (Civ. 3e, 5 octobre 1994, n° 92-12.031). Cette anormalité s’apprécie différemment selon l’environnement.

La Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES verse aux débats plusieurs attestations. Celles rédigées par mesdames AR-AS F, gérante et associée, et K L associée au sein de la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES manquent d’objectivité.

Si de nombreux témoins attestent de la présence d’un tas de fumier à proximité de la propriété de la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES (madame M N, messieurs E et O P, Q C, R S) aucun d’entre eux ne fait état de nuisance en résultant. Le constat d’huissier établi le 19 février 2013, qui situe le tas de fumier sur une plate-forme devant la parcelle n° 84, indique que ce fumier s’étale sur la route et qu’en raison de la pente du terrain, il coule le long du talus et en dessous du tas, sans qu’il soit précisé où se dirige cet écoulement. Il a constaté de nombreuses mouches mortes sur le sol d’une pièce de la maison située sur la parcelle n°83, sans établir de lien avec le fumier.

Monsieur E X produit plusieurs attestations qui certifient que la fumière était présente avant l’arrivée de la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES (mesdames T U, V W, messieurs AA U, AA AB) au même endroit depuis plus de 30 ans (madame AC AD) avant l’achat par la société et n’a pas bougé (mesdames AE AF, AG AH, onsieur AI AJ), qui ne débordait pas sur la route (madame AK AL) et n’émettait aucune nuisance olfactive (monsieur AM AN).

Selon le courrier que la gérante de la Société Civile Immobilière a adressé à la DDASS le 14 janvier 2013, celle-ci était parfaitement informée de la présence de la fumière apparue au cours de l’hiver 2009-2010 sur la parcelle voisine n°84, avant de conclure l’acquisition de la propriété le 21 juillet 2010.

Monsieur AO AP, expert mandaté par monsieur E X, a indiqué dans son rapport en date du 30 janvier 2020 soumis au débat contradictoire, que « pendant la période hivernale, le fumier des animaux présents à l’étable est évacué à la main vers le plus proche lieu de stockage, en l’occurrence dans la parcelle directement en face de la porte de l’étable, parcelle mise en valeur par monsieur X. Il s’agit là d’une pratique courante propre à l’agriculture de montagne dont on sait qu’elle est particulièrement difficile et peu rémunératrice. Toutes les étables traditionnelles ont une aire de stockage des fumiers directement à proximité du bâtiment (…) Les déjections liquides provenant de l’étable, ne peuvent pas se répandre dans la parcelle n° 84, ce du fait du relief du terrain. Il est également précisé que ce mode de stockage du fumier se pérennise depuis des siècles pour ces étables traditionnelles et anciennes ».

Si le stockage du fumier pendant la seule période hivernale est trop proche de la propriété de la Société Civile Immobilière VALLEE DE MANDAILLES, cette violation de la réglementation, en l’absence de tout autre élément, ne suffit pas à démontrer l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage en milieu rural alors que monsieur E X était titulaire d’un bail à ferme conclu le 11 août 1989 sur la parcelle cadastrée section E numéro 84 toujours en cours lors de l’installation de la Société Civile Immobilière qui n’ignorait pas la présence de cette fumière avant de conclure l’acte notarié d’acquisition. Comme indiqué par le bailleur monsieur G Y dans un courrier adressé à l’Association pour la Défense des Consommateurs (ASDC) le 21 février 2014 « la vie à la campagne présente des avantages et des inconvénients : les coqs chantent tôt et les écuries dégagent de mauvaises odeurs. Certains ont la sagesse de s’en accommoder ».

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Riom, 1re chambre, 22 septembre 2020, RG n° 18/0220

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