Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

L’installation du client n’a pas été raccordée au réseau ERDF

Selon les dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit et la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts. Le juge peut prononcer une résolution judiciaire en cas d’inexécution partielle d’un contrat dès lors qu’elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

En l’espèce, le bon de commande signé par M. X et la SAS Sol In Air le 12 février 2013, prévoyait non seulement la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’un kit d’intégration, mais également l’installation et la mise en service de l’ensemble, les démarches administratives (mairie, consuel) et la ‘prise en charge + installation complète + accessoires et fournitures’.

Il n’est pas contesté par les parties que l’installation de M. X n’a pas été raccordée au réseau ERDF, de sorte que la SAS Sol In Air, qui n’a pas effectué les démarches nécessaires auxquelles elle s’était engagée pour permettre le raccordement de l’installation et sa mise en service, a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, puisque les panneaux photovoltaïques ne pouvaient remplir la fonction pour laquelle ils avaient été acquis par le client, à savoir la production d’énergie en vue d’une revente à ERDF. Il ne résulte d’aucune pièce postérieure que ce raccordement a été effectué, de sorte que l’inexécution partielle du contrat, qui est d’une importance telle qu’elle empêche l’utilisation de l’installation photovoltaïque dans les conditions du contrat de vente, justifie la résolution de ce contrat aux torts de la SAS Sol In Air.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Metz, 3ème chambre, 24 septembre 2020, RG n° 18/02329

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