Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat.

Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X, assignés en paiement de facture à la suite de travaux réalisés à leur domicile, ont confié la défense de leurs intérêts à la société Y et associés, avocat (l’avocat) ; le bâtonnier de l’ordre, saisi par M. X d’une contestation du montant des honoraires qui lui étaient réclamés, les a fixés  à une certaine somme somme.

L’avocat a fait grief à l’ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires qui lui sont dus par M. X, alors, selon lui, que, dans le cadre des pouvoirs qu’il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président ne peut examiner l’utilité des diligences dont il constate l’existence ; qu’en prenant en compte l’utilité de la procédure de référé pour émettre des doutes sur l’intérêt de cette procédure, le magistrat a violé les articles 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 .

Mais il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat .

Et au visa de l’article 455 du Code de procédure civile  :

Pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l’avocat, l’ordonnance énonce que, sans déduire du rejet de la demande d’expertise dans le cadre de la procédure de référé une faute ou un manquement éventuel de l’avocat, il convient cependant, au regard de la nature et de la difficulté de l’affaire, de dire que cette procédure de référé n’était sans doute pas nécessaire alors que le juge du fond était saisi ;

En statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-10.787, cassation partielle, publié au bulletin

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