Un #médecin ne peut recevoir un traitement de la commune pour soigner les pauvres et les riches, s’il y a d’autres médecins dans le village (Arrêt Casanova)

Un #médecin ne peut recevoir un traitement de la commune pour soigner les pauvres et les riches, s’il y a d’autres médecins dans le village (Arrêt Casanova)

Si le conseil municipal peut dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour assurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il ne peut, en l’absence de toute circonstance de cette nature et dans une commune où exercent deux médecins, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement.

Une requête a été présentée par les sieurs Casanova, Canazzi (Carlos) médecins, Canazzi (Jacques), Istria notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d’Istria, Pianelli (Barthélémy), Istria (Jean Baptiste), Pianelli (Alexandre), Pianelli (Jacques) et Poggi, tous contribuables de la commune d’Olmeto et y demeurant, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler :

  • 1° une délibération en date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d’Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d’un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ;
  • 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l’ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ;

L’arrêt a été rendu au visa des lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 .

La délibération attaquée a pour objet l’inscription d’une dépense au budget de la commune d’Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu’ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de l’article 65 de la loi susvisée du 5 avril 1884.

Et a u fond :

La délibération attaquée n’a pas été prise en vue d’organiser l’assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi du 15 juillet 1893 ; que si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l’instruction qu’aucune circonstance de cette nature n’existait à Olmeto, où exerçaient deux médecins ; qu’il suit de là que le conseil municipal de ladite commune est sorti de ses attributions en allouant par la délibération attaquée, un traitement annuel de 2.000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement et que c’est à tort que le préfet a approuvé cette délibération.

La délibération susvisée du Conseil municipal d’Olmeto en date du 4 novembre 1897 est déclarée nulle de droit et, par voie de conséquence, l’arrêté du Préfet de la Corse du 15 novembre 1897 est annulé .

Pierre Redoutey


  • Conseil d’Etat, 29 mars 1901, req. n° 94580, publié au recueil Lebon

 

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