Divorce. Le juge aux affaire familiales ne peut statuer sur les désaccords persistant entre les époux que si le projet de liquidation établi par le #notaire désigné contient des informations suffisantes

La loi du 26 mai 2004 a institué, articles 255,10° et 267 du Code civil, un dispositif destiné à trancher au plus tôt et au plus vite les différends entre époux en matière de divorce autre que par consentement mutuel.

Ce dispositif repose sur l’établissement en amont, par le notaire désigné à cet effet, d’une liquidation complète du régime matrimonial, permettant au juge, si ce projet contient des informations suffisantes, de statuer sur les désaccords persistants.

L’arrêt ci-dessous de la Cour de cassation rappelle que les termes de ce dispositif doivent être appliqués rigoureusement, excluant la prise en compte d’éléments d’expertise postérieurs.

Le juge aux affaire familiales ne peut statuer sur les désaccords persistant entre les époux que si le projet de liquidation établi par le notaire désigné contient des informations suffisantes.

Une consultation établie par un autre notaire ne saurait permettre au juge de statuer au motif qu’elle éclairerait et complèterait l’expertise du notaire commis.

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Ainsi pour la Cour de cassation :

Il résulte de l’article 267, alinéa 4, du Code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes.

En conséquence, viole ce premier texte la cour d’appel qui, statuant sur le divorce d’époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que l’époux a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l’expertise du notaire commis, l’éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d’appel de statuer sur les demandes de créances formulées par le mari.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-21.525, publié au bulletin

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