La société Boursorama Banque reprochait à M. X d’avoir commis une faute en divulguant auprès d’un tiers ses identifiant et mot de passe bancaires

Le 22 avril 2017, M. A X a ouvert dans les livres de la société Boursorama Banque un compte courant sous le n° 00040280515.73.

Le 26 juin 2017, un chèque de 18 .900 EUR a été déposé sur ce compte courant.

Les 27 et 28 juin 2017, plusieurs retraits ont été effectués sur ce compte courant pour une somme totale de 14. 700 EUR.

Toutefois, le 30 juin 2017, le chèque de 18 .900 EUR s’est révélé être sans provision et, au 26 septembre 2017, le compte courant de M. X était débiteur d’une somme de 14 .420,59 EUR.

Les démarches effectuées par la société Boursorama Banque en vue de voir M. X rembourser le solde débiteur de son compte courant se sont révélées vaines.

Par acte d’huissier de justice en date du 29 décembre 2017, la société Boursorama Banque a fait assigner M. X devant le Tribunal d’instance de Nancy afin de le voir condamner à lui payer la somme de 14 .420,59 EUR en principal, outre les frais et les agios à compter du 26 septembre 2017, ainsi qu’une somme de 3 .000 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

M. X a répliqué qu’il avait été victime d’une escroquerie commise par un tiers.

Par jugement rendu le 9 octobre 2019, le Tribunal d’instance de Nancy a condamné M. X à payer à la société Boursorama Banque la somme principale demandée et les intérêts.

Le 19 novembre 2019, M. X a interjeté appel de ce jugement.

A l’appui de son appel, M. X expose en particulier  qu’il a une amie en Côte d’Ivoire, Mme Y, avec laquelle il converse via Skype ; qu’elle lui a expliqué en mars 2017 que, pour débloquer l’héritage dont elle devait bénéficier, il fallait qu’elle verse 40 .000 EUR à son notaire et elle lui a demandé de l’aider à effectuer ce paiement en ouvrant un compte auprès de la société Boursorama Banque pour encaisser le montant d’un chèque qu’il devrait ensuite reverser à la banque Western Union, ce qu’il a accepté de faire en communiquant les coordonnées de son compte Boursorama à un homme disant se nommer C Z et être l’oncle de Mme Y.

Bien sûr l’amie ivoirienne et l’oncle étaient tout aussi bidon que l’héritage.

M. X produit aux débats la plainte qu’il a déposée le 22 mai 2018 au commissariat de police de Laxou. Il s’agit d’une plainte qu’il a expressément dirigée contre Mme Y et M. Z. Il ne formule aucun grief contre la société Boursorama Banque dans sa plainte, ni d’ailleurs dans les conclusions qu’il a déposées pour les besoins de cette procédure. Dès lors, les suites de sa plainte pénale ne sont pas de nature à interférer avec le contentieux civil qui s’est noué avec la société Boursorama Banque, laquelle réclame le remboursement du découvert en compte courant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (sur le déroulement de laquelle M. X ne donne d’ailleurs pas la moindre indication).

Sur la demande de la banque en paiement du solde débiteur :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

M. X ne conteste pas avoir ouvert un compte courant auprès de la société Boursorama Banque, ni le dépôt d’un chèque qui s’est avéré sans provision et avoir communiqué ses coordonnées bancaires à un tiers qui a pu opéré ainsi divers retraits ayant causé un découvert.

Le découvert ainsi créé s’élève à la somme de 14 .420,59 EUR au 26 septembre 2017.

La société Boursorama Banque reproche à M. X d’avoir commis une faute en divulguant auprès d’un tiers ses identifiant et mot de passe bancaires. En revanche, M. X ne reproche à la société Boursorama Banque aucune faute particulière.

Par conséquent, M. X sera condamné à payer à la société Boursorama Banque la somme de 14 .420,59 EUR  en principal. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Ce jugement sera précisé en ce que cette somme doit être augmentée des seuls intérêts au taux légal à compter de 26 septembre 2017, la société Boursorama Banque ne justifiant pas du caractère contractuel d’un autre taux.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 24 septembre 2020, RG n° 19/03385

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