Le #notaire a droit à des honoraires (77.310,25 EUR) bien qu’il n’ait pas reçu les actes de VEFA

Le #notaire a droit à des honoraires (77.310,25 EUR) bien qu’il n’ait pas reçu les actes de VEFA

Par courrier reçu le 18 juillet 2019 au greffe de la cour d’appel, le conseil de la SCCV IMMO PIOLENC a formé un recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président du Tribunal de grande instance de CARPENTRAS en date du 26 juin 2019. Cette ordonnance a fait droit à la demande de taxation des frais et honoraires de maître X-C, notaire associée de la SCP Z A B et D X-C, notaires à ORANGE, à hauteur de 77.310,25 EUR.

Suivant acte reçu par ledit notaire associé de la SCP X-C, en date du 19 février 2018, une promesse de vente portant un terrain a été régularisée entre la Commune de PIOLENC et la SAS AGIR PROMOTION, à laquelle s’est ultérieurement substituée la société SCCV IMMO PIOLENC, pour la réalisation d’un programme de logements sociaux.

L’acte de vente a été reçu par le même notaire en date du 30 avril 2019. Il était inclus dans ces actes la mention selon laquelle, selon convention entre les parties, ce même notaire serait en charge des actes de ventes en l’état futur d’achèvement concernant l’opération immobilière concernée ; maître X-C a en conséquence préparé l’ensemble de ces actes en ce compris l’état descriptif de division, la vente en l’état futur d’achèvement par la société SCCV IMMO PIOLENC au profit de la commune de PIOLENC et aux profits d’UNICIL Bailleur social et UNICIL PSLA.

Par courrier recommandé en date du 10 mai 2019, la SA AGIR PROMOTION, agissant pour le compte de la SCCV IMMO PIOLENC a cependant indiqué à maître X-C qu’elle ne souhaitait plus être représentée par son étude pour la suite des actes à intervenir.

En réponse, maître X-C a adressé un courrier à la SCCV IMMO PIOLENC en date du 13 mai 2019, lui rappelant ses engagements, et sollicitant le paiement de ses émoluments pour la préparation des actes, soit la somme de 77.310,25 EUR.

Par requête en date du 21 juin 2019, le notaire X-C a saisi le président du tribunal de grande instance de CARPENTRAS aux fins d’obtenir une ordonnance de taxe concernant ses honoraires à hauteur de 77.310,25 EUR.

Elle a dans le même temps saisi le juge de l’exécution afin de garantir sa créance. Elle produisait à l’appui de sa demande les actes litigieux non régularisés, les promesses de vente dans lesquelles la SCCV IMMO s’était engagée contractuellement, ses états de frais, et un courrier de la chambre des notaires du Vaucluse en date du 16 mai 2019 confirmant l’exactitude des taxes.

Par ordonnance en date du 26 juin 2019, prise aux visas du décret du 26 février 2016, de l’arrêté du 26 février 2016, et des articles 704 et suivants du Code de procédure civile, le magistrat taxateur a fait droit à la demande de maître X-C, à hauteur de 77.310,25 EUR.

Cette ordonnance a fait l’objet d’un appel de la société SCCV IMMO PIOLENC, qui est régulier en la forme.

Sur la recevabilité de la demande de taxation

Conformément à une jurisprudence établie de la cour de cassation (Cassation 2e civ 19 novembre 2009 N° 08.13366, 14 octobre 2010 n° 09-14-033), les contestations relatives aux émoluments dus aux notaires sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du Code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contesté par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du juge taxateur, lorsqu’il s’agit d’émoluments tarifés.

Toutefois, la cour de cassation a jugé également que « lorsque la demande de taxation ne portait pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, ceux-ci n’exigeaient pas de vérification préalables par le greffe et pouvaient, à défaut d’accord entre les parties, être fixés par le juge « conformément à l’article 4 du décret N°78-262 du 8 mars 1978 » (aujourd’hui abrogé et remplacé par les dispositions de l’article R 444-16 du Code de commerce), et que «  l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’était pas une condition de la rémunération du notaire, le défaut d’avertissement préalable et chiffré ne faisant pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre d’incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération ». (Cassation 2e civile, 26 mars 2015, N° de pourvoi 14-14164).

En l’espèce, par courrier recommandé en date du 13 mai 2019, faisant suite au courrier en date du 10 mai 2019, par lequel la SCCV la déchargeait de son mandat, ce avant la passation des actes authentiques, maître X-C a informé la SCCV IMMO PIOLENC du montant de ses honoraires et en a demandé le règlement ; ce n’est que, faute de réponse, qu’elle a saisi le juge taxateur, conformément aux termes de la jurisprudence sus-citée.

La demande de taxation présentée au juge taxateur par maître X-C correspondait à des « projets » d’actes, et non à des actes finalisés et signés, relevant d’un émolument tarifé et peut être considérée comme relevant des honoraires libres, ce même si les sommes demandées ont été établies par référence au tarif des notaires, s’agissant de projets parvenus à un stade largement abouti. S’agissant dès lors d’honoraires libres, ceux-ci n’exigeaient pas de vérification préalables par le greffe.

Maître X-C verse aux débats les projets d’actes préparés par ses soins, ce qui permet de vérifier la réalité du travail effectué.

Sa demande de taxation sera déclarée recevable en la forme.

Et sur l’absence alléguée de créance de maître X-C

Il était expressément convenu entre la commune de PIOLENC, vendeur, et la SCCV IMMO PIOLENC acheteur et promoteur en charge du projet de construction d’un ensemble de logements sociaux au profit de la commune et de deux bailleurs sociaux, aux termes de la promesse de vente (19 février 2018) et de l’acte de vente (30 avril 2019) reçus par maître X-C, que cette dernière serait en charge de la rédaction des actes relatifs à cette opération.

L’acte passé le 19 février 2018 entre la commune de PIOLENC, promettant, et la société AGIR PROMOTION, bénéficiaire, à laquelle s’est ultérieurement substituée la SCCV IMMO PIOLENC, prévoit en page 10 que, « de convention expresse, l’acte concernant la réalisation de la promesse de vente sera reçu par Me X-C, qui sera en outre chargée de la régularisation des actes de vente en l’état futur d’achèvement du programme à édifier. »

De même, l’acte de vente en date du 31 juillet 2018 et reçu par maître X-C mentionne t’il en page 27 que « d’un commun accord entre les parties, l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, si elle se réalise, sera reçu par Me D X-C, notaire à ORANGE ».

C’est ainsi en stricte application du mandat qui lui a été donné que maître X-C a procédé à la préparation de l’opération immobilière programmée, et plus particulièrement à la préparation des actes s’y rapportant.

Il sera par ailleurs relevé que l’acte de vente en date du 31 juillet 2018 prévoit au titre des frais que « le RESERVATAIRE » paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence », et il ne peut être tiré de conséquences de l’absence de précisions relatives au montant des frais et à l’identité de la partie appelée à les supporter, en cas de non aboutissement du projet.

Maître X-C, informée le 10 mai 2019 par la SCCV IMMO PIOLENC de son souhait de la décharger du dossier, s’est adressée à cette dernière et lui a fait parvenir en date du 13 mai 2019 sa note de frais, correspondant aux projets d’actes établis par ses soins.

La SCCV IMMO PIOLENC avait la possibilité d’en discuter le montant, ce dont elle s’est abstenue.

Il appartenait dès lors au juge taxateur de fixer la rémunération du notaire dans le cadre de son ordonnance de taxe, sans qu’il puisse être tenu compte de la procédure par ailleurs engagée devant le juge de l’exécution.

En l’espèce, s’agissant de projets d’actes de vente en l’état futur d’achèvement établis dans le cadre d’une opération immobilière que le notaire avait suivie de bout en bout, et dont ces actes constituaient la dernière phase, et sans réaction ou observations préalables de la SCCV IMMO PIOLENC, à laquelle avait été communiquée préalablement la note de frais, c’est à bon droit que le magistrat taxateur a pu taxer les frais et honoraires de maître X-C, notaire associée de la SCP Z A B et D X-C, notaires à ORANGE, à hauteur de 77.310,25 EUR.

La SCCV IMMO PIOLENC, dont les demandes n’ont pas été reconnues, sera en conséquence déboutée également de ses demandes se rapportant au caractère prétendument abusif de la procédure de taxe initiée par maître X-C.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Nîmes, Taxes et dépens, 24 septembre 2020, RG n° 19/03276

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