Le #notaire, en restituant à l’acquéreur son dépôt de garantie sans l’accord de toutes les parties au contrat, commet une faute et doit indemniser

Le #notaire, en restituant à l’acquéreur son dépôt de garantie sans l’accord de toutes les parties au contrat, commet une faute et doit indemniser

Le notaire, mandataire, du vendeur, qui a reçu des fonds à titre de « simple dépositaire » , ne peut, en cas de non-réalisation de la vente et alors qu’un acte intervenu entre les parties a prévu un dédit, se faire juge de l’attribution definitive des fonds litigieux. En restituant ceux-ci à l’acheteur, il commet une faute justifiant sa condamnation au payement de la somme stipulée a titre de dédit.

Par acte sous signatures privées du 19 novembre 1948, S s’est engagé à acquérir une ferme appartenant aux époux X, moyennant le prix de 7 millions de francs.

Par acte également sous seings privés du 22 novembre 1948, les époux X se sont engagés à vendre la même ferme à S, pour le prix de 6 millions de francs.

Vendeurs et acheteur ont été mis en rapport, après annonce publiée dans un journal à la requête de M notaire, chargé de la vente, par l’intermediaire de C, agent d’affaires.

Les deux actes susvisés ont été déposés en l’étude du notaire.

Par la promesse d’achat du 19 novembre, S s’est obligé « au cas où il serait dans l’impossibilité, a la date fixée (au plus tard le 19 janvier 1949) de réaliser ladite acquisition, à payer aux vendeurs, a titre de dédommagement, une indemnité de 300000 francs«  .

Après plusieurs tergiversations, S n’ayant pu réaliser l’achat dans le délai imparti, et le notaire M lui ayant restitué des fonds, versés par lui en son étude, l’arrêt de la cour d’appel attaqué a condamné le notaire à payer aux époux X la somme de 300.000 francs stipulée à titre de dédit.

Il est allégué que, le 13 avril 1949, au nom de S, l’agent d’affaires C, et S lui-même ont fait part aux époux X, de conditions toutes nouvelles pour parvenir à la réalisation de la vente, avec un délai prolongé et que c’est à l’appui de cette offre que S a versé 300.000 francs en l’étude du notaire.

En conséquence, le notaire ne pouvait légalement, à défaut d’une opposition des époux X refuser à S la restitution de fonds qu’il avait reçus pour une affectation déterminée, en vue d’un contrat différent du projet primitif.

Mais il est constaté par l’arrêt attaqué que, le 25 juin 1949, M a réuni les parties en son étude, les époux X demandant le payement des 300.000 francs de dédit, et S exigeant la restitution de la somme versée.

Le notaire, en tant que mandataire des vendeurs, aux termes de l’acte du 19 novembre 1948, ne pouvait se faire juge de l’attribution définitive de la somme litigieuse dont il était « simple dépositaire ».

En conséquence, c’est exactement que l’arrêt relève que le notaire a commis une faute en se déssaisissant indûment des deniers litigieux.

D’où il suit qu’en le condamnant à payer aux époux X, aux lieu et place de S, la somme de 300.000 francs stipulée à titre de dédit, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 1960, n° 252. Publié au bulletin

 

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