Nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement (application en cas d’installation d’éoliennes, nouvelle génération)

Nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement (application en cas d’installation d’éoliennes, nouvelle génération)

Les consorts P ont, après expertises ordonnées en référé, assigné la société Parc éolien de Roman en réparation des préjudices occasionnés par l’installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d’éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.

Les consorts P ont fait grief à l’arrêt d’appel. de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que la cour d’appel a approuvé les conclusions de l’expert constatant qu’il existait un trouble paysager en accédant aux propriétés voisines du parc éolien de Roman pouvant avoir une conséquence lors d’une revente éventuelle et que les propriétaires subissaient donc un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement général dans lequel se situait leurs biens se traduisant par une difficulté à trouver des acquéreurs potentiels de ceux-ci ou une diminution de leur valeur vénale qu’il a évaluée à une décote de 10 % à 20 % ; qu’en excluant cependant par principe l’existence d’un trouble anormal du voisinage au prétexte erroné que les modifications apportées à l’environnement du bien ne pourraient donner lieu à réparation faute de droit acquis à le conserver, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le principe susvisé ;

2°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que la cour d’appel a approuvé les conclusions de l’expert constatant qu’il existait un trouble paysager en accédant aux propriétés voisines du parc éolien de Roman pouvant avoir une conséquence lors d’une revente éventuelle et que les propriétaires subissaient donc un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement général dans lequel se situait leurs biens se traduisant par une difficulté à trouver des acquéreurs potentiels de ceux-ci ou une diminution de leur valeur vénale qu’il a évaluée à une décote de 10 % à 20 % ; qu’en excluant que ce préjudice ait pu caractériser un trouble anormal du voisinage au prétexte indifférent qu’il trouvait son origine dans l’exploitation d’une activité qui relevait de l’intérêt général, la cour d’appel a derechef violé le principe susvisé ;

3°/ que l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est appréciée in concreto ; que, pour exclure tout trouble anormal du voisinage, la cour d’appel s’est encore bornée à constater que les propriétaires évaluaient l’ensemble des préjudices visuels subis en raison de la présence à proximité de leurs biens du parc éolien (préjudice visuel depuis leur propriété, difficulté à revendre et perte de valeur vénale) à un montant supérieur à celui retenu par l’expert fixant la perte de valeur vénale des propriétés à un montant des moins négligeables, compris entre 10 et 20 %, pour le seul préjudice paysager sur le chemin d’accès aux propriétés entraînant une difficulté à revendre les biens ; qu’en statuant, sans apprécier elle-même l’importance de ce préjudice et donc sans rechercher s’il caractérisait un trouble anormal au regard de son impact pour les consorts P…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Se fondant sur les rapports d’expertise, ainsi que sur un constat d’huissier de justice, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le volume des émissions sonores générées par les éoliennes, de nouvelle génération, était, de jour comme de nuit, inférieur aux seuils prévus par la réglementation en vigueur et que le bois situé entre les propriétés et le parc éolien, installé à distance réglementaire des habitations, formait un écran sonore et visuel réduisant les nuisances occasionnées aux habitants d’un hameau, certes élégant et paisible, mais situé dans un paysage rural ordinaire.

Ayant retenu à bon droit que nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des droits respectifs des parties, elle a estimé que la dépréciation des propriétés concernées, évaluée par expertise à 10 ou 20 %, selon le cas, dans un contexte de morosité du marché local de l’immobilier, ne dépassait pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne.

Jérôme Basoche, clerc de notaire retraité


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-16.937, inédit

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