Des obligations du #notaire en matière de bail commercial

Des obligations du #notaire en matière de bail commercial

en s’abstenant d’informer correctement le preneur sur la clause de destination du bail commercial et /ou de vérifier, d’une part, si l’activité de lingerie mentionnée dans l’acte de cession de fonds de commerce correspondait effectivement à la destination du bail initial, d’autre part, d’attirer l’attention du cessionnaire et du preneur sur les conséquences de la clause de destination du bail et de son interprétation …

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En application de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte qu’il rédige, c’est à dire faire en sorte qu’il produise les conséquences attendues des parties et, notamment de les informer sur les conséquences que peuvent avoir la règle de spécialisation d’un bail commercial au regard de l’opération envisagée de cession de fonds de commerce, sa responsabilité étant entière, lorsque les manquements sont afférents aux caractéristiques du bail, élément essentiel de l’acte en cause, alors que son efficacité se trouve remise en cause.

La clause de destination du bail commercial du 21 novembre 2001 prévoit que « le preneur devra occuper les lieux loués pour l’exercice des activités de vente de glace et confiserie, confection, décoration, vente de souvenirs, cadeaux en tous genres… »

Il est constant que l’acte de cession du fonds de commerce du 7 avril 2006 mentionne l’activité suivante : « lingerie, bimbeloterie, cadeaux, articles de souvenirs saisonniers… »

Pour contester la faute qui leur est reprochée par la Sarl Agathe d’avoir commis une erreur sur la destination du bail commercial, d’avoir ajouté l’activité de lingerie qui n’y figurait pas, les notaires font valoir que cette activité était une activité incluse dans la destination initiale du bail en considération des usages et de l’évolution du commerce et que sa mention ne pouvait être considérée comme fautive.

Ils prétendent par ailleurs que la bailleur n’a pas réagi lorsque son agrément a été sollicité le 17 mars 2006 alors que la mention ‘lingerie’ était parfaitement mentionnée comme activité du nouveau preneur.

Cependant, en s’abstenant d’informer correctement le preneur sur la clause de destination du bail commercial et /ou de vérifier, d’une part, si l’activité de lingerie mentionnée dans l’acte de cession de fonds de commerce correspondait effectivement à la destination du bail initial, d’autre part, d’attirer l’attention du cessionnaire et du preneur sur les conséquences de la clause de destination du bail et de son interprétation, et des risques de résiliation que pourrait entraîner l’absence de demande d’ajout d’une activité connexe ou complémentaire au bailleur ou de déspécialisation du bail , les notaires qui ont participé à la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce avec cession du droit au bail ont manqué à leurs obligations professionnelles de conseil.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 1er octobre 2020, RG n° 18/03980

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