L’#avocat sous convention d’honoraires doit avertir son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement

L’#avocat sous convention d’honoraires doit avertir son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement

L’avocat dessaisi par son client en cours d’instance et payé de son honoraire forfaitaire, qui entend lui  envoyer une facture complémentaire, doit l’informer des modalités de calcul appliquées, sous peine de condamnation à des dommages-intérêts pour faute.

M. I X, domicilié […], […], a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu le 14 février 2018 par la Cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à M. J Y, domicilié […], […], défendeur à la cassation.

Selon l’arrêt attaqué, M. Y, avocat au barreau de Dijon (l’avocat), a été mandaté par M. X afin de défendre ses intérêts devant un tribunal des affaires de sécurité sociale. Par acte du 12 février 2010, les parties ont conclu une convention d’honoraires stipulant un honoraire forfaitaire pour la première instance et pour l’éventuelle procédure d’appel, ainsi qu’un honoraire de résultat.

En cours d’instance, en l’absence d’acte ou de décision juridictionnelle irrévocable, M. X a dessaisi l’avocat et lui a versé la somme conventionnellement prévue au titre de la première instance.

Considérant que ce paiement n’était pas satisfactoire, l’avocat a dressé une facture d’honoraires, qui a été contestée. Une ordonnance du 27 mai 2013, devenue irrévocable après le rejet du pourvoi formé par M. X (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.348), a taxé les honoraires de l’avocat, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Soutenant que l’avocat avait manqué à son obligation d’information relative à la détermination de ses honoraires, M. X l’a assigné, le 14 octobre 2015, en responsabilité et indemnisation.

M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes, alors «que l’avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant, cette information figurant, le cas échéant, dans la convention d’honoraires ; que cette obligation d’information implique que l’avocat avertisse son client dès sa saisine de ce que, en cas de dessaisissement, il sera fait application des critères prévus par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour fixer le montant de ses honoraires, à l’exclusion des dispositions de la convention d’honoraires qu’ils avaient éventuellement conclue ; qu’en retenant que l’avocat avait respecté son obligation d’information, puisque le montant prévisible des honoraires avait été fixé forfaitairement pour chaque étape de la procédure, aux termes d’une convention, que ces derniers sous-entendaient que l’avocat resterait en charge du dossier jusqu’à sa conclusion et qu’aucune disposition n’impose à l’avocat de faire figurer dans la convention d’honorairesles modalités de fixation de sa rémunération dans l’hypothèse d’un dessaisissement anticipé, la cour d’appel a méconnu l’obligation d’information pesant sur l’avocat dès sa saisine quant aux modalités de fixation de sa rémunération, en cas de dessaisissement, et a ainsi violé l’article 1147 ancien du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, et l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991.

Réponse de la Cour de la cassation

au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005

Il résulte de ces textes que l’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocatavertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l’expose au paiement de dommages-intérêts.

Pour rejeter les demandes de M. X, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’il a décidé, de façon unilatérale, de dessaisir l’avocat sans l’avoir prévenu préalablement et que, la convention d’honoraires étant devenue caduque, celui-ci était fondé à facturer ses honoraires en application de l’article 11.1 du Règlement intérieur national, de sorte qu’aucune faute ne peut être retenue à son égard.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


 

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.214

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.