Fixer la ligne séparative de deux fonds quand la limite est devenue incertaine

Fixer la ligne séparative de deux fonds quand la limite est devenue incertaine

Pour rechercher la limite devenue incertaine de propriétés à borner, il convient d’interroger les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l’application aux lieux litigieux ; il faut tenir compte également de la possession actuelle et des traces des anciennes délimitations, consulter les papiers, livres, documents d’arpentage, le cadastre et tous documents utiles, les parties étant elles-même libres d’apporter les preuves qu’elles estiment utiles pour déterminer la limite de leur propriété respective.

En sollicitant « l’homologation du rapport » l’appelante se range intégralement à l’avis de l’expert qui propose une ligne divisoire selon le mur de restanque existant dans sa configuration ancienne entre les parcelles B-A et Y ; les considérations très générales des intimés selon lesquelles l’expert n’aurait pas fait application des titres de propriété dans les lieux et n’aurait pas plus procédé à des mesures sont expressément contredites par ses constatations et conclusions puisqu’il ressort du rapport que :

—  les parcelles dont s’agit sont dans la même configuration depuis plus de 40 ans,

—  les parcelles des intimés sont en contrebas du fonds Y dont le mur en limite de propriété soutient les terres,

—  le pied de ce mur de soutènement sépare les propriétés B et Y de manière naturelle,

—  l’acte de donation-partage intervenu le 7 décembre 1978 entre les consorts B fixe la limite de la parcelle L-M B au pied de ce mur,

—  une borne implantée à l’occasion de ce partage a été retrouvée par l’expert,

—  le mur de restanque figure au plan du géomètre Eysseric, y compris dans ses confronts avec la propriété A,

— il a été remplacé par un mur en béton postérieurement à son effondrement en limite de la propriété de cette dernière,

—  le point H proposé par l’expert se trouve dans l’alignement de l’ancien mur en pierre sèche dont le bâti n’est pas rectiligne.

Pour le surplus, l’expert a bien répondu aux dires des parties et précise que le décrochage du mur ancien relève d’un éboulement au niveau du figuier mentionné sur le plan figurant en annexe 3 du rapport.

Aucun plan ou document technique, ni des relations de voisinage dégradées ne viennent contredire ces constatations de telle sorte que la proposition de l’expert de maintenir la limite divisoire dans son implantation ancienne sera retenue.

Au visa de l’article 646 du Code civil, le bornage judiciaire est effectué à frais communs ; les intimés ne discutent pas la demande en remboursement de la somme de 1.166,66 EUR par chacun d’eux au regard des honoraires d’expertise avancés par l’appelante à concurrence de 3.500 EUR.

Pierre Redoutey, clerc de notaire retraité


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 1er octobre 2020, RG n° 17/06060

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